13/08/2010

Une Commission parlementaire adopte un projet de loi réduisant la protection de la forêt brésilienne

C'est par 13 voix contre 5, qu'une Commission spéciale de la Chambre des députés a approuvé, le 6 juillet dernier, un projet de loi destiné à remplacer le Code forestier en vigueur depuis 1965. Cette Commission, créée en octobre 2009, est majoritairement composée de représentants de la "Bancada ruralista", un groupe parlementaire qui défend les intérêts de l'agrobusiness.

Le projet réduit les "Aires de Préservation Permanentes" (APP), notamment la largeur de la forêt protégeant les rives d'un cours d'eau. L'obligation faite aux propriétaires de récupérer, ou de compenser, la "Réserve Légale" de forêt qu'ils n'ont pas maintenue sur leurs terres est allégée. Il donne également, aux États de l'Union un délai de cinq ans, à partir de la publication de la nouvelle loi, pour adopter un "programme de régularisation". Celui-ci permettra aux propriétaires coupables de déforestation illégale de régulariser leur situation et d'être dispensés du payement des amendes dont ils sont redevables. Le projet de loi ne devrait pas être traité par la Chambre des députés avant les élections d'octobre prochain.

Le rapport, signé par le député Aldo Rebelo, qui traite de ce projet de loi, a suscité des réactions d'entités diverses. Le 28 juin, le Ministère Public Fédéral a publié une note technique dans laquelle il affirme que les modifications proposées diminuent drastiquement le modèle de protection environnementale... "contrariant les obligations constitutionnelles imposées aux pouvoirs publics". Le 2 juillet, plus de 80 associations sociales et écologistes, ainsi qu'une vingtaine de personnalités ont signé un manifeste rejetant les propositions du député. Le 25 juin, la Société Brésilienne pour le Progrès de la Science (SBPC) et l'Académie Brésilienne des Sciences (ABC) ont envoyé une lettre au rapporteur du projet dans laquelle elles soulignent, notamment, que "Malheureusement la reformulation de ce Code n'a pas été faite sous l'égide d'une solide base scientifique...".

Selon différentes sources, le Ministère de l'environnement pourrait présenter un texte assurant une meilleure protection de la forêt. Le Ministre de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement se déclare favorable au texte voté par la Commission.

Pour en savoir plus (en portugais) :

Le code forestier de 1965 : http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Leis/L4771compilado.... - Les rapports de A. Rebelo : http://www.camara.gov.br/sileg/Prop_Detalhe.asp?id=480245 > PRL-1 PL187699 et http://www.camara.gov.br/sileg/Prop_Detalhe.asp?id=483155 > CVO-1 PL187699 - La note du Ministère Public Fédéral : http://www.amazonia.org.br/noticias/noticia.cfm?id=359168 - L'avis de scientifiques : http://www.agencia.fapesp.br/materia/12572/especiais/impa... - Le manifeste des organisations sociales : http://www.mst.org.br/manifesto-rejeita-mudancas-proposta... et le site SOS Floresta : http://www.sosflorestas.com.br/ - Les informations de l'Instituto Socioambiental - ISA :  http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3125 et http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3123

 

(Ce texte sera publié dans le prochain bulletin "AYA Info" No 52, de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie - AYA - 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2)

 

18:03 Publié dans La lettre d'AYA | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | |

Les commentaires sont fermés.