17/02/2012

Terres Indigènes : des sénateurs veulent avoir le dernier mot pour leur démarcation

Le Sénat fédéral devrait voter, en plénière, une proposition d'amendement de la Constitution fédérale de 1988 qui lui transférerait la compétence d'approuver les processus de démarcation des Terres Indigènes - TI. Jusque-là une tâche relevant de la compétence du Gouvernement. L'annonce en a été faite le 23 janvier par l'agence d'information du Sénat. La date de la votation n'est pas précisée.

Il s'agit d'une proposition de 1999 (PEC 38/99) émanant de Mozarildo Cavalcanti, un sénateur de l'État de Roraima, bien connu pour sa lutte contre les droits indigènes. En 2005, il avait tenté de s'opposer à la démarcation, par le président Lula, de la TI Raposa Serra do Sol située dans l'État qu'il représente. En février 2011, le sénateur avait demandé que sa proposition soit remise à l'ordre du jour du Sénat.

Cette proposition d'amendement a déjà été approuvée par la Commission "Constitution, Justice et Citoyenneté - CCJ" du Sénat en avril 2009*. Outre le transfert de compétence, les auteurs de l'amendement prétendent que les peuples indigènes disposent de trop de terres en regard de leur nombre. Ils veulent limiter la surface des TI et des Unités de Conservation (les aires de protection environnementales comme les Forêts nationales) à 30% de la superficie de chaque État.

Les organisations indigènes ont demandé le rejet de cette proposition, en avril 2005 déjà, à Brasilia, lors de la "Mobilisation nationale Terre Libre". En avril 2009, c'est l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil - APIB qui avait demandé, en vain, à la CCJ de ne pas adopter cette proposition.

Le 4 mars 2009, un projet de loi (PL 4791/2009) avait aussi été déposé à la Chambre des députés visant à soumettre la démarcation des TI à l'approbation du Congrès national. À travers leurs propositions, ces sénateurs et députés veulent mettre une entrave supplémentaire à la démarcation des TI.

Les Constituants de 1988 avaient donné un délai de cinq au Gouvernement pour démarquer toutes les TI du pays, un processus loin d'être terminé.

Les travaux du Sénat ont repris le 2 février. À suivre...

***

Pour en savoir plus :

En français :

* Voir "AYA Info No 38" du 30 avril 2009

En portugais :

- Le texte de l'amendement constitutionnel : http://www.senado.gov.br/atividade/materia/getPDF.asp?t=3...

- L'information de l'Agence du Sénat : http://www.senado.gov.br/noticias/pec-que-condiciona-dema...

- Le projet de loi déposé à la Chambre des députés :

http://www.camara.gov.br/proposicoesWeb/fichadetramitacao... > Intero teor

- Le manifeste des organisations indigènes au sujet de la PEC 38/99, en 2005 :

http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=1986 et en 2009

http://www.coiab.com.br/coiab.php?dest=show&back=noti...

 

Une version réduite de cette note a été publiée dans "AYA Info" (No 68), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA - 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

 

Les commentaires sont fermés.