21/08/2014

Brésil : Une nouvelle loi facilite les relations entre les collectivités publiques et les ONG

Brasil, Brésil, Amazônia, Amazonie, Amazonas, Autochtones, indigènes, povos indígenas, índios, Organisations de la société civile, ONG, organizações da sociedade civil, OSC, Marco regulatório, Política Nacional de Participação Social, conselhos populares, Câmara dos deputados, Dilma Rousseff, ABONGL'action des organisations de la société civile - OSC est une précieuse contribution à la vie démocratique d'un pays. Au Brésil, elles ont joué un rôle fondamental pour l'adoption de la Constitution de 1988 basée sur la participation et le contrôle social des politiques publiques. Reste que le mode de subventionnement des programmes et actions des OSC par les collectivités publiques est particulièrement inadapté, au point de mettre en péril cet apport et les organisations elles-mêmes.

Voilà plus d'une vingtaine d'années que les principales ONG, en particulier l'Association Brésilienne des Organisations Non Gouvernementales  – ABONG, se mobilisent pour améliorer la situation et obtenir un cadre juridique* plus satisfaisant. En 2010, lors de la dernière campagne pour l'élection présidentielle, les candidats s'étaient engagés à traiter de cette question. En novembre 2011, un Groupe de travail réunissant les représentants de plusieurs ministères, de la Présidence de la république et des ONG a été constitué. Il a rédigé un rapport conclu en juillet 2012. Ce document propose un avant projet de loi qui a servi de base à un texte approuvé par le Sénat en décembre 2013. Le 13 mai 2014, la Commission Constitution, Justice et Citoyenneté – CCJ de la Chambre des députés a approuvé le projet de loi qui a l'appui du gouvernement. En avril dernier l'ABONG a publié une brochure expliquant les enjeux et l'importance de ce texte. La loi est la même pour toutes les entités publiques : Union, États, Municipalités, etc. Elle règle notamment deux cas de figure : d'une part quand les entités publiques souhaitent la participation des OSC pour la réalisations de certains projets et, d'autre part, quand les OSC demandent le financement d'un projet par les pouvoirs publics.

La Chambre des Députés a approuvé le texte le 2 juillet et la Présidente de la république l'a signé le 31 juillet. Il a été publié au journal officiel de l'Union le 1er août.

Des ONG se préoccupent déjà de l'application de la loi, de la réglementation à venir. Ainsi des rencontres ont déjà eu lieu ce mois d'août à Belo Horizonte et à Rio de Janeiro pour discuter des prochaines étapes.

Également dans le domaine de la relation avec la société civile, la présidente de la république a signé, le 23 mai, un décret qui institue une Politique Nationale de Participation Sociale – PNPS et un Système de National de Participation Sociale – SNPS.

Des députés de l'opposition ont déposé un projet de décret législatif pour en suspendre l'application. Le sujet a été repris à la Chambre des députés ce début du mois d'août, pour le moment sans résultat.

* "Marco regulatório" en portugais.

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Photo : Wilson Dias / Agência Brasil / Le 31 juillet Dilma Rousseff signe la loi sur le "Marco regulatório". Cliquer sur la vignette pour agrandir l'image.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note est une version actualisée de la "brève" publiée dans "AYA Info" No 94, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

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