29/01/2016

Brésil : Une Commission parlementaire veut réduire les droits territoriaux des Indiens

Au Brésil, la pause estivale touche à sa fin. Début février, c'est la "reprise"! Dans l'année qui commence, la Chambre des Députés va poursuivre l'examen d'une Proposition d'amendement constitutionnel, la PEC 215/200 qui met en danger les droits territoriaux des peuples indigènes*… Retour sur un passé récent et plus ancien.

Le 27 octobre dernier, une Commission spéciale de la Chambre des Députés a adopté les modifications de la Constitution de 1988 qu'elle entend soumettre en plénière. Pour l'essentiel, ce texte donne au Parlement le dernier mot sur la démarcation des Terres Indigènes -TI. Encore maintenant, la procédure de démarcation fait l'objet d'un décret présidentiel (No 1.775) du 8 janvier 1996. La protection – la démarcation – de ces Terres relève exclusivement du pouvoir exécutif. Et c'est cela que le parlement, sous la pression des milieux de l'agrobusiness, veut changer depuis longtemps. Les organisations indigènes sont fermement opposées à ce transfert de pouvoir.

La publication, le 19 avril 2000, de la Proposition d'Amendement Constitutionnel au Journal de la Chambre des Députés est quasiment passée inaperçue. Le texte du député Almir Morais Sá est pourtant signé par 232 autres parlementaires. Pure coïncidence ou pas, le 19 avril, le Brésil célèbre la "Journée de l'Indien". Et, en avril 2000, les peuples indigènes commémoraient le 5e centenaire de l'arrivée, en 1500, du Portugais Pedro Álvares Cabral, le colonisateur de leur terre. Un anniversaire marqué d'incidents.

La proposition initiale, celle d'avril 2000, est relativement simple. Elle ajoute un dix-huitième paragraphe à l'article 49 de la Constitution qui traite des compétence du Congrès National : "Approuver la démarcation des terres traditionnellement occupées par les indiens et ratifier les démarcations déjà homologuées". Elle modifie également la rédaction de l'article 231 auquel est ajouté un huitième paragraphe indiquant que les critères et les procédures de démarcation seront réglementés par la loi.

La PEC 215 avait déjà été examinée par une Commission spéciale de la Chambre des Députés constituée en septembre 2013. Elle avait été classée en décembre 2014, au terme de la 54e législature, mais vite remise sur la table du parlement en février 2015. Une nouvelle Commission Spéciale est alors constituée pour en examiner le contenu.

La nouvelle mouture adoptée fin octobre, est plus conséquente et beaucoup plus restrictive que la première version. À l'article 45 de la Constitution, un paragraphe est ajouté pour donner un siège à un représentant indigène à la Chambre des Députés (qui en compte 513). Mais en contrepartie de cet "avantage", nombre de conditions limitatives sont introduites : dans la définition même de ce qu'est une Terre Indigène, de l'usage qui doit en être fait par les peuples indigènes, dans le droit à l'usufruit des richesses du sol, des rivières et des lacs. L'État peut imposer la construction de routes, de lignes à haute tension, de ports et voies fluviales, etc. L'extension d'une TI déjà démarquée est interdite. C'est une réduction sensible des droits territoriaux des peuples indigènes brésiliens. En résumé, les TI ne doivent pas être un espace gênant pour le développement économique du pays. De telles dispositions ont les caractéristiques d'un colonialisme interne.

Le vote de cette Commission a provoqué de nombreuses réactions et protestations des organisations indigènes et indigénistes, d'entités la société civile, du Ministère Public Fédéral, du Ministère de la Justice. Même la Présidente de la République a exprimé son opposition à cette modification de la Constitution. Dès le 28 octobre, la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI a publié une note dans laquelle elle reproche à la Commission d'avoir conduit ses travaux de manière autoritaire, offensive et irrespectueuse en ayant fermé ses portes à la participation des principaux intéressés, les peuples indigènes. Surtout, dit la Fondation, "la PEC 215 est contraire à l'article 60 de la Constitution de 1988 quand elle tente d'abolir les droits et garanties individuels de toute la société. Si la proposition se concrétise, son approbation représentera un grave recul pour la démocratie, la société et les peuples indigènes du Brésil."

2016 sera-t-elle l'année de ce recul ?

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* Voir sur ce blog, les notes du 27 février et du 23 janvier 2015

PS : l'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 107, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

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