08/01/2017

Brésil : Un projet d’article additionnel au « Statut de l’Indien » fait controverse

Le 14 novembre, la Commission des "Droits Humains et Législation participative" du Sénat brésilien a commencé l'examen d'un projet loi - PL (PLC 119/2015) qui introduit un nouvel article dans le "Statut de l'Indien" de 1973. Ce texte concerne les communautés indigènes. Il veut établir un devoir pour l'Union, les États, les municipalités et les autorités responsables de la politique indigéniste d'assurer la dignité de la personne humaine et de mener des actions en vue de garantir le droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique et psychique des enfants, des adolescents, des femmes, des personnes porteuses de déficiences et des indigènes âgés. Cela en préférence aux pratiques traditionnelles indigènes. Les citoyens et les entités qui ne dénonceraient pas les pratiques contraires aux doits énoncés dans cet article seraient passibles de poursuites. En fait, il s'agit surtout de criminaliser les peuples indigènes qui pratiqueraient l'infanticide de nouveau-nés et leurs alliés.

Dans la culture de certains peuples, la reconnaissance de l'existence d'un nouveau-né n'intervient pas au moment de la naissance, mais quand la communauté lui donne une identité. Compte tenu des conditions dans lesquelles vivent ces groupes, il peut y avoir des cas où ces derniers n'acceptent pas le nouveau-né pour des raisons diverses : un état physique ne lui permettant pas d'avoir une existence heureuse ou que sa communauté ne soit pas en mesure de le protéger en toutes circonstances.

Un projet controversé, critiqué par les entités de soutien à la cause indigène. Pour la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, ce projet de loi part du présupposé que l'État brésilien a totalement omis de légiférer sur le sujet qui existe chez les indiens et les non-indiens, un projet qui ne prend pas en compte la législation déjà existante : "il n'est pas nécessaire de créer une autre loi".

Le texte original (PL-1057/2007) présenté en mai 2007 à la Chambre des Députés a été rédigé par Henrique Afonso, un député de l'État d'Acre connu pour son appartenance à l'Église Presbytérienne. La Chambre des Députés, alors présidée par Eduardo Cunha*, l'a adopté le 26 août 2015 par 361 oui, 81 non et 9 abstentions avant d'être envoyé au Sénat. Avant le vote, une controverse avait déjà opposé les députés.

Il est pour le moins significatif que le Parlement veuille modifier le "Statut de l'Indien" de 1973 adopté sous la dictature militaire qui prévoit toujours un régime de tutelle de l'État sur les "sylvicoles" non intégrés à la communauté nationale. Un Statut rendu obsolète par la Constitution de 1988 qui reconnaît aux Peuples indigènes leur organisation sociale, leurs coutumes, croyances et traditions et qui a supprimé la tutelle.

Pour remplacer ce texte de 1973, un projet de "Statut des Peuples Indigènes", fruit d'une large consultation des Peuples indigènes du pays, a été adopté par leurs représentants, à Brasilia, lors du campement "Terre libre" d'avril 2009. Ce document été déposé le 5 août de la même année à la Chambre des Députés, alors présidée par Michel Temer. Il contient plus d'une dizaine d'articles consacrés à la protection de l'enfant et de l'adolescent indigènes et aux normes pénales et procédurales. Mais ce texte est toujours dans les tiroirs du parlement !

De l'avis des professionnels de santé intervenant auprès des populations indigènes, l'infanticide que veut réprimer ce projet de loi serait une pratique très rare. Le nombre de cas n'aurait rien à voir avec le taux de mortalité infantile indigène dû aux maladies, à la malnutrition et aux carences du Service de santé. Selon le Ministère de la Santé, ce taux était de 74,61 morts (dans la première année de vie) pour mille naissances en 2000. Il est descendu à 31,28 en 2015. Mais il est encore 2,3 fois au dessus de la moyenne nationale qui est à 13,8 décès pour mille bébés nés vivants.

Plusieurs entités ont eu l'occasion de débattre du sujet et de se positionner. Le 10 février 2010 déjà, la Commission de Politique Indigéniste – CNPI qui regroupe des représentants des institutions publiques en charge des questions indigènes, dont la FUNAI, des associations indigénistes et des organisations et peuples indigènes a adopté une résolution adressée au Président de la Chambre des Députés, dans laquelle elle demande le classement définitif du PL.

Le rapport présenté, en octobre 2009, lors de la XVIIIe Assemblée générale du Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI, l'organe de la Conférence Nationale des Evêques du Brésil - CNBB en charge des questions indigènes, évoque ce projet de loi : "...l'infanticide est présenté comme étant le problème central qui menace la vie des peuples indigènes… Le CIMI défend la vie intégrale de tous, en toutes circonstances… La vie des peuples indigènes n'est pas menacée seulement par quelques cas isolés, mais systématiquement par les conflits en rapport avec la question agraire, par le modèle hégémonique de développement, la dégradation sociale et la destruction de la nature… Leurs vies ne sont pas menacées par un infanticide interne à une culture, mais par l'ethnocide de type néocolonial".

Le 6 mars 2015, l'Association Brésilienne d'Anthropologie – ABA a adressé une lettre au président de la Chambre des Députés dans laquelle elle demande le classement de ce projet de loi. Son argumentation aborde plusieurs points. Par exemple, elle reproche au texte ne pas être une campagne pour la vie, mais "une tentative de criminalisation mettant les collectivités indigènes en état permanent d'accusées, une rhétorique déjà utilisée par les colonisateurs de l'Amérique."

Le 8 octobre 2015, dans une recommandation, le Conseil National de Santé, après avoir rappelé que le Code pénal brésilien s'applique indistinctement à tous les brésiliens, y compris aux indigènes, demande au Sénat de rejeter ce projet de loi qui viole plusieurs principes constitutionnels, notamment l'égalité de traitement et la non discrimination.

Inspiré par des fondamentalistes, ce texte est soutenu par de nombreux lobbyistes anti-indigènes présents au Parlement. Ils ont vu dans ce projet un moyen supplémentaire de criminaliser les peuples indigènes et leurs alliés sous prétexte de promouvoir les droits humains.

À suivre…

* "Tombeur" de Dilma Rousseff, lui aussi membre de la "Bancada evangélica" avant son éviction du Parlement.

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PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 113, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

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