10/02/2017

Brésil : la démarcation des Terres Indigènes plus compliquée

Le 14 janvier, le Ministre de la Justice et de la Citoyenneté, Alexandre de Moraes a publié un arrêté qui modifie le processus de démarcation des Terres Indigènes – TI établi par le Décret 1775/96*qui confie ce travail à la seule Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI. Le nouveau texte crée un "Groupe Technique Spécialisé" – GTE chargé de fournir un rapport circonstancié permettant au Ministre de s'assurer que les quatre conditions prévues par la Constitution de 1988 pour la démarcation d'une TI, traditionnellement habitée par les Indiens sont bien remplies. À savoir que cette TI est habitée de manière permanente; qu'elle est utilisée pour leurs activités productives; qu'elle est indispensable à la préservation des ressources environnementales nécessaires à leur bien-être; qu'elle est nécessaire à leur reproduction physique et culturelle, selon leurs usages, coutumes et traditions. L'article 4 de l'arrêté précise les vérifications auxquelles le GTE doit procéder, y compris la concordance avec la jurisprudence du Tribunal Supérieur Fédéral - STF. Ce dernier point fait controverse : il fait allusion à la date à laquelle l'occupation de la TI doit être constatée. En 2009, le STF a reconnu la validité de la démarcation de la TI Raposa Serra do Sol dans l'État de Roraima. Mais l'un des considérants du jugement porte sur le fait que cette TI était occupée par les Indiens à la date de l'adoption de la Constitution, le 5 octobre 1988. Cette condition liée au temps est susceptible d'être utilisée contre une démarcation, même si tel ou tel peuple a été forcé de quitter sa terre ancestrale avant 1988.

La publication de cet arrêté a suscité des réactions de spécialistes du droit des indigènes, du Ministère Public Fédéral qui le considère illégal et contraire à la Constitution. Et bien sûr du mouvement indigène. L'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB en a demandé la révocation : … une fois de plus, le gouvernement ne respecte pas la législation qui garantit la participation des peuples indigènes dans la prise de décisions qui les affectent… ils s'opposent au contenu de cet arrêté…

Le 19 janvier, le Journal Officiel de l'Union a publié un nouvel arrêté du Ministre de la Justice qui annule celui du 14 janvier. Il conserve la création du Groupe Technique Spécialisé dans lequel est bien représentée la FUNAI, mais avec d'autres entités. Une dizaine d'organisations dont l'APIB ont exprimé leur opposition à ce second arrêté. Elles ont protesté contre l'absence de dialogue avec le Conseil National de Politique Indigéniste – CNPI et le manque de respect du droit à la consultation libre, préalable et informée… "Toutes ces mesures ont pour objectif de retarder ou empêcher la conclusion des processus de démarcation… les organisations signataires exigent la révocation de cet arrêté".

                                                                      ***

* Ce décret présidentiel, signé en janvier 1996 par Fernando Henrique Cardoso, ouvre déjà la possibilité aux opposants à une démarcation d'être entendus et, le cas échéant, à faire valoir leurs droits.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note a été publiée dans le dernier « AYA Info » No 114 le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

Les commentaires sont fermés.