almir morais sá

  • Brésil : Une Commission parlementaire veut réduire les droits territoriaux des Indiens

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    Au Brésil, la pause estivale touche à sa fin. Début février, c'est la "reprise"! Dans l'année qui commence, la Chambre des Députés va poursuivre l'examen d'une Proposition d'amendement constitutionnel, la PEC 215/200 qui met en danger les droits territoriaux des peuples indigènes*… Retour sur un passé récent et plus ancien.

    Le 27 octobre dernier, une Commission spéciale de la Chambre des Députés a adopté les modifications de la Constitution de 1988 qu'elle entend soumettre en plénière. Pour l'essentiel, ce texte donne au Parlement le dernier mot sur la démarcation des Terres Indigènes -TI. Encore maintenant, la procédure de démarcation fait l'objet d'un décret présidentiel (No 1.775) du 8 janvier 1996. La protection – la démarcation – de ces Terres relève exclusivement du pouvoir exécutif. Et c'est cela que le parlement, sous la pression des milieux de l'agrobusiness, veut changer depuis longtemps. Les organisations indigènes sont fermement opposées à ce transfert de pouvoir.

    La publication, le 19 avril 2000, de la Proposition d'Amendement Constitutionnel au Journal de la Chambre des Députés est quasiment passée inaperçue. Le texte du député Almir Morais Sá est pourtant signé par 232 autres parlementaires. Pure coïncidence ou pas, le 19 avril, le Brésil célèbre la "Journée de l'Indien". Et, en avril 2000, les peuples indigènes commémoraient le 5e centenaire de l'arrivée, en 1500, du Portugais Pedro Álvares Cabral, le colonisateur de leur terre. Un anniversaire marqué d'incidents.

    La proposition initiale, celle d'avril 2000, est relativement simple. Elle ajoute un dix-huitième paragraphe à l'article 49 de la Constitution qui traite des compétence du Congrès National : "Approuver la démarcation des terres traditionnellement occupées par les indiens et ratifier les démarcations déjà homologuées". Elle modifie également la rédaction de l'article 231 auquel est ajouté un huitième paragraphe indiquant que les critères et les procédures de démarcation seront réglementés par la loi.

    La PEC 215 avait déjà été examinée par une Commission spéciale de la Chambre des Députés constituée en septembre 2013. Elle avait été classée en décembre 2014, au terme de la 54e législature, mais vite remise sur la table du parlement en février 2015. Une nouvelle Commission Spéciale est alors constituée pour en examiner le contenu.

    La nouvelle mouture adoptée fin octobre, est plus conséquente et beaucoup plus restrictive que la première version. À l'article 45 de la Constitution, un paragraphe est ajouté pour donner un siège à un représentant indigène à la Chambre des Députés (qui en compte 513). Mais en contrepartie de cet "avantage", nombre de conditions limitatives sont introduites : dans la définition même de ce qu'est une Terre Indigène, de l'usage qui doit en être fait par les peuples indigènes, dans le droit à l'usufruit des richesses du sol, des rivières et des lacs. L'État peut imposer la construction de routes, de lignes à haute tension, de ports et voies fluviales, etc. L'extension d'une TI déjà démarquée est interdite. C'est une réduction sensible des droits territoriaux des peuples indigènes brésiliens. En résumé, les TI ne doivent pas être un espace gênant pour le développement économique du pays. De telles dispositions ont les caractéristiques d'un colonialisme interne.

    Le vote de cette Commission a provoqué de nombreuses réactions et protestations des organisations indigènes et indigénistes, d'entités la société civile, du Ministère Public Fédéral, du Ministère de la Justice. Même la Présidente de la République a exprimé son opposition à cette modification de la Constitution. Dès le 28 octobre, la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI a publié une note dans laquelle elle reproche à la Commission d'avoir conduit ses travaux de manière autoritaire, offensive et irrespectueuse en ayant fermé ses portes à la participation des principaux intéressés, les peuples indigènes. Surtout, dit la Fondation, "la PEC 215 est contraire à l'article 60 de la Constitution de 1988 quand elle tente d'abolir les droits et garanties individuels de toute la société. Si la proposition se concrétise, son approbation représentera un grave recul pour la démocratie, la société et les peuples indigènes du Brésil."

    2016 sera-t-elle l'année de ce recul ?

                                                                               ***

    * Voir sur ce blog, les notes du 27 février et du 23 janvier 2015

    PS : l'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

    - Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 107, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

  • Démarcation des Terres Indigènes : la "Bancada ruralista" marque des points

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    Au soir du 10 décembre, la Chambre des Députés a installé la "Commission spéciale" qui va analyser la Proposition d'Amendement Constitutionnel No 215/00 – PEC 215/00 qui transfère, du Gouvernement fédéral au Congrès national, l'attribution d'approuver la démarcation des Terres Indigènes (TIs). Une opération conduite par le "Frente Parlamentar da Agropecuária", plus souvent appelé "Bancada ruralista", soit le lobby de l'agrobusiness. Ses représentants sont majoritaires au sein de la Commission. Dans la pratique, la proposition vise à paralyser la démarcation des TI. Les organisations indigènes ont mené campagne contre cette proposition.* Un groupe d'indigènes a protesté au moment de l'installation de la Commission.

    Concrètement, la PEC 215/00 modifie deux articles de la Constitution de 1988. Elle ajoute un dix-huitième paragraphe à l'art. 49 qui énumère les compétences exclusives du Congrès National : "XVIII – Approuver la démarcation des terres traditionnellement occupées par les indiens et ratifier les démarcations déjà homologuées". Et l'article 231 qui traite "Des Indiens" est modifié au § 4 : "Les terres dont il s'agit dans cet article, après la démarcation approuvée ou ratifiée par le Congrès National, sont inaliénables et indisponibles et les droits sur elles imprescriptibles". Un huitième paragraphe y est ajouté : "§ 8  Les critères et la procédure de démarcation des Aires indigènes devront être réglementés par la loi".

    Le caractère inconstitutionnel de cette proposition a été exposé à diverses reprises. Encore le 3 octobre dernier, le ministre de la Justice, José Eduardo Cardozo, a adressé un avis à ce sujet à Henrique Eduardo Alves, Président de la Chambre des Députés. Selon cette note, la proposition porte atteinte à plusieurs articles de la Constitution, notamment ceux traitant de la séparation des pouvoirs; des droits et garanties individuelles des peuples indigènes; du droit originaire des peuples indigènes à leurs territoires traditionnels et à l'obligation pour l'Union de les démarquer, protéger et de faire respecter tous leurs biens. Elle porte également atteinte aux objectifs fondamentaux de la république fédérative du Brésil pour la construction d'une société libre, juste et solidaire, et de promotion du bien de tous, sans préjugés d'origine, race, sexe couleur, âge et quelques autres formes de discrimination.

    La PEC 215/00 a été présentée le 28 mars 2000 par Almir Morais Sá , alors député fédéral de l'État de Roraima. Elle a été publiée au Journal de la Chambre des Députés le 19 avril 2000, signée par 232 députés. Coïncidence, au Brésil, ce jour-là est la "Journée de l'Indien" ! Cette année-là, à cette époque, on était alors en pleine célébration du 500e anniversaire de l'arrivée de Pedro Álvares Cabral au Brésil. Une manifestation marquée par des incidents à Porto Seguro (État de Bahia). À relire la documentation de l'époque, le dépôt de la PEC 215 est quasiment passé inaperçu.

    À suivre !

    *Voir sur ce blog les notes des 03/05/2013, 07/10/2013, 10/11/2013 et 20/11/2013 et "AYA Info" Nos 87, 82 et 38

    PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

    - Cette note a été publiée dans AYA Info (No 89), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2