02/07/2015

La loi sur la biodiversité est promulguée avec cinq veto de la présidente brésilienne

Adopté le 10 février* en première lecture par la Chambre des députés, le Projet de loi (No 7.735/2014) portant sur l'application de la Convention sur la Diversité biologique, a été envoyé au Sénat qui l'a modifié et l'a adopté le 22 avril. Des 23 amendements introduits par le Sénat qui visaient, en général à réduire les atteintes aux droits des populations traditionnelles, 11 ont été supprimées en deuxième lecture par la Chambre des députés qui a voté le texte, en deuxième lecture, le 27 avril. La présidente de la république, Dilma Rousseff l'a signé le 20 mai en opposant son veto à cinq articles. Le projet est maintenant une loi ordinaire (No 13.123 du 20 mai 2015). Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union le 21 mai.

Début mai, plus de 150 mouvements sociaux et organisations de la société civile avaient adressé une lettre à la présidente de la république pour lui demander d'user de son droit de veto sur huit articles et l'Instituto Socioambiental – ISA sur neuf articles. Les veto demandés par ces entités concernent notamment le consentement préalable tel qu'il est prévu par la Convention 169 de l'OIT, la définition des connaissances traditionnelles et la préservation de leur accès aux communautés traditionnelles et l'amnistie de ceux qui ont commis des actes de bio-piraterie dans le passé. Selon ISA, trois veto de Dilma répondent aux revendications des mouvements sociaux: un article qui exemptait de l'obligation de la répartition des bénéfices de l'exploitation économique du patrimoine génétique réalisée avant le 29 juin 2000. A été supprimée la possibilité, pour les industries, d'avoir l'exclusivité du choix du destinataire final de la répartition des bénéfices non monétaires des produits issus du patrimoine génétique. Un autre veto garantit que l'Institut Brésilien du Milieu Ambiant contrôle l'accès et l'exploitation du patrimoine génétique évitant le contrôle exclusif du Ministère de l'Agriculture. "Le résultat final porte encore un grand déséquilibre en faveur des intérêts de l'agrobusiness, des grandes industries de cosmétiques et de médicaments principalement. Les vetos, cependant sont importants pour corriger des distorsions significatives" estime Maurício Guetta, avocat de ISA.

Ce 25 juin, le Ministère public fédéral a publié une recommandation demandant au gouvernement que les populations traditionnelles soient préalablement consultées sur la réglementation d'application de cette loi.

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* Voir sur ce blog, la note du 3 avril 2015

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 103, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

03/04/2015

Le projet de loi sur les ressources génétiques est contesté par les organisations indigènes

Le 10 février à Brasilia, la Chambre des députés a adopté un projet de loi (No 7.735/2014) du gouvernement relatif à l'application de la Convention sur la diversité biologique promulguée par Décret (No 2.519 du 16 mars 1998). Cette convention traite de l'accès au patrimoine génétique; de la protection et l'accès aux connaissances traditionnelles associées; de la répartition des bénéfices; de la conservation et l'usage soutenable de la biodiversité; et d'autres mesures. Le Sénat est maintenant saisi du même sujet au travers du Projet de loi PLC No 2/2015. Plusieurs Commissions ont travaillé sur ce texte important. Le gouvernement a demandé au parlement d'examiner son projet en urgence. Celui-ci devrait avoir terminé son travail le 10 avril.

Le 27 février, près de 80 organisations indigènes, indigénistes, communautés traditionnelles et d'agriculture familiale – de fait représentant les détenteurs de ce patrimoine et de ce savoir - ont publié une lettre ouverte pour exprimer leur mécontentement à l'égard du contenu de ce projet. Ce texte a été remis au Ministère de l'environnement à l'occasion d'une rencontre qui a eu lieu fin février.

Elles reprochent au pouvoir exécutif d'être lié à une coalition d'intérêts économiques qui leur sont contraires; de les avoir délibérément exclues du processus d'élaboration de la loi et de ne pas les avoir consultées préalablement, cela en violation de Traités internationaux approuvés par le Brésil (Convention 169 de l'OIT entre autres). Les signataires soulignent le manque de contrôle sur les entreprises nationales et internationales qui veulent accéder à ces ressources et les exploiter. La répartition des bénéfices est également contestée. Globalement, elles reprochent au projet de loi de vendre et détruire la biodiversité nationale et de porter gravement atteinte à leur avenir.

Le 5 mars, le Conseil National de Sécurité Alimentaire – CONSEA a demandé à la Présidente de la république de retirer le projet de loi et de reprendre un processus de négociation permettant à toutes les parties de faire valoir leurs droits.

Quatre commissions permanentes du Sénat, celles de l'Agriculture et de la Réforme agraire – CNA, de la Science et de la technologie - CCT, des Affaires économiques – CAE et du Milieu ambiant - CMA ont déjà examiné le projet de loi en adoptant ou non des amendements.

À l'occasion d'une audience publique, Jorge Viana, rapporteur du projet devant la CMA a affirmé son intention d'entendre les peuples indigènes et les communautés traditionnelles. Effectivement, plusieurs amendements leur étant favorables ont été adoptés lors de l'examen du projet par la Commission. Qu'en restera-t-il après la délibération en plénière ?

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- PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note a été publiée dans  "AYA Info" No 101, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2