02/07/2015

La loi sur la biodiversité est promulguée avec cinq veto de la présidente brésilienne

Adopté le 10 février* en première lecture par la Chambre des députés, le Projet de loi (No 7.735/2014) portant sur l'application de la Convention sur la Diversité biologique, a été envoyé au Sénat qui l'a modifié et l'a adopté le 22 avril. Des 23 amendements introduits par le Sénat qui visaient, en général à réduire les atteintes aux droits des populations traditionnelles, 11 ont été supprimées en deuxième lecture par la Chambre des députés qui a voté le texte, en deuxième lecture, le 27 avril. La présidente de la république, Dilma Rousseff l'a signé le 20 mai en opposant son veto à cinq articles. Le projet est maintenant une loi ordinaire (No 13.123 du 20 mai 2015). Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union le 21 mai.

Début mai, plus de 150 mouvements sociaux et organisations de la société civile avaient adressé une lettre à la présidente de la république pour lui demander d'user de son droit de veto sur huit articles et l'Instituto Socioambiental – ISA sur neuf articles. Les veto demandés par ces entités concernent notamment le consentement préalable tel qu'il est prévu par la Convention 169 de l'OIT, la définition des connaissances traditionnelles et la préservation de leur accès aux communautés traditionnelles et l'amnistie de ceux qui ont commis des actes de bio-piraterie dans le passé. Selon ISA, trois veto de Dilma répondent aux revendications des mouvements sociaux: un article qui exemptait de l'obligation de la répartition des bénéfices de l'exploitation économique du patrimoine génétique réalisée avant le 29 juin 2000. A été supprimée la possibilité, pour les industries, d'avoir l'exclusivité du choix du destinataire final de la répartition des bénéfices non monétaires des produits issus du patrimoine génétique. Un autre veto garantit que l'Institut Brésilien du Milieu Ambiant contrôle l'accès et l'exploitation du patrimoine génétique évitant le contrôle exclusif du Ministère de l'Agriculture. "Le résultat final porte encore un grand déséquilibre en faveur des intérêts de l'agrobusiness, des grandes industries de cosmétiques et de médicaments principalement. Les vetos, cependant sont importants pour corriger des distorsions significatives" estime Maurício Guetta, avocat de ISA.

Ce 25 juin, le Ministère public fédéral a publié une recommandation demandant au gouvernement que les populations traditionnelles soient préalablement consultées sur la réglementation d'application de cette loi.

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* Voir sur ce blog, la note du 3 avril 2015

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 103, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

24/06/2015

L'encyclique "Laudato Si'", l'Amazonie et les peuples indigènes

L'encyclique "Laudato Si'" (Loué sois – tu) du pape François sur "La sauvegarde de la maison commune" publiée ce 18 juin devrait trouver un écho particulier au Brésil pour deux raisons au moins. Premièrement, c'est un pays où la majorité de la population est catholique. Deuxièmement, il y est question de l'Amazonie, de la déforestation, de l'accès à l'eau potable et des peuples indigènes; des sujets d'actualité bien brésilienne.

Les lignes qui suivent n'ont d'autre prétention que de rappeler quelques passages de la lettre de François susceptibles d'être illustrés par des situations souvent développées dans les notes de ce blog.

L'Amazonie et les forêts tropicales.

À propos de la perte de biodiversité: (§ 37)* "Certains endroits requièrent une protection particulière à cause de leur énorme importance pour l'écosystème mondial, ou parce qu'ils constituent d'énormes réserves d'eau et assurent ainsi d'autres formes de vie. (§ 38) "Mentionnons, par exemple, ces poumons de la planète pleins de diversité que sont l'Amazonie et le bassin du fleuve Congo ou bien les grandes surfaces aquifères et les glaciers. On n'ignore pas l'importance de ces lieux pour toute la planète et pour l'avenir de l'humanité. Les écosystèmes des forêts tropicales ont une biodiversité d'une énorme complexité, presque impossible à répertorier intégralement, mais quand ces forêts sont brûlées ou rasées pour développer des cultures, d'innombrables espèces disparaissent en peu d'années, quand elles ne se transforment pas en déserts arides. Cependant un équilibre délicat s'impose, quand on parle de ces endroits, on ne peut pas non plus ignorer les énormes intérêts économiques internationaux qui, sous prétexte de les sauvegarder, peuvent porter atteinte aux souverainetés nationales. De fait, il existe "des propositions d'internationalisation de l'Amazonie, qui servent uniquement les intérêts économiques des corporations transnationales". Elle est louable la tâche des organismes internationaux et des organisations de la société civile qui sensibilisent les populations et coopèrent de façon critique, en utilisant des mécanismes de pression légitimes, pour que chaque gouvernement accomplisse son propre et intransférable devoir de préserver l'environnement ainsi que les ressources naturelles de son pays, sans se vendre à des intérêts illégitimes locaux ou internationaux."

La pollution.

Elle est bien sûr mentionnée à de nombreuses reprises, par exemple, quand le pape parle de la "Dette écologique" du Nord à l'égard du Sud : (§ 51) "Les exportations de diverses matières premières pour satisfaire les marchés du nord industrialisé ont causé des dommages locaux, comme la pollution par le mercure dans l'exploitation de l'or ou par le dioxyde de soufre dans l'exploitation du cuivre".

Les peuples indigènes.

Au quatrième chapitre de son document, François prône une écologie intégrale (§ 137), aux dimensions environnementale, économique, sociale et culturelle (§ 143), il parle de l'attention à porter aux peuples indigènes : "(§ 145) Beaucoup de formes hautement concentrées d’exploitation et de dégradation de l’environnement peuvent non seulement épuiser les ressources de subsistance locales, mais épuiser aussi les capacités sociales qui ont permis un mode de vie ayant donné, pendant longtemps, une identité culturelle ainsi qu’un sens de l’existence et de la cohabitation. La disparition d’une culture peut être aussi grave ou plus grave que la disparition d’une espèce animale ou végétale. L’imposition d’un style de vie hégémonique lié à un mode de production peut être autant nuisible que l’altération des écosystèmes."

"(§146) Dans ce sens, il est indispensable d’accorder une attention spéciale aux communautés aborigènes** et à leurs traditions culturelles. Elles ne constituent pas une simple minorité parmi d’autres, mais elles doivent devenir les principaux interlocuteurs, surtout lorsqu’on développe les grands projets qui affectent leurs espaces. En effet, la terre n’est pas pour ces communautés un bien économique, mais un don de Dieu et des ancêtres qui y reposent, un espace sacré avec lequel elles ont besoin d’interagir pour soutenir leur identité et leurs valeurs. Quand elles restent sur leurs territoires, ce sont précisément elles qui les préservent le mieux. Cependant, en diverses parties du monde, elles font l’objet de pressions pour abandonner leurs terres afin de laisser libres pour des projets d’extraction ainsi que pour des projets agricoles et de la pêche, qui ne prêtent pas attention à la dégradation de la nature et de la culture."

Au cinquième chapitre, le pape donne "(§163) Quelques lignes d'orientation et d'action". (§ 176) Il parle du dialogue en vue de nouvelles politiques nationales et locales.

Parmi les réponses envisageables, François rappelle qu'au niveau local, il est possible de prendre des initiatives : "(§179)… l'instance locale peut faire la différence alors que l'ordre mondial existant se révèle incapable de prendre ses responsabilités. En effet, on peut à ce niveau susciter une plus grande responsabilité, un fort sentiment communautaire, une capacité spéciale de protection et une créativité plus généreuse, un amour profond pour sa terre ; là aussi, on pense à ce qu’on laisse aux enfants et aux petits-enfants. Ces valeurs ont un enracinement notable dans les populations aborigènes…"

Et de poursuivre sur le rôle des organisations de la société civile

(§ 179) "Étant donné que le droit se montre parfois insuffisant en raison de la corruption, il faut que la décision politique soit incitée par la pression de la population. La société, à travers des organismes non gouvernementaux et des associations intermédiaires, doit obliger les gouvernements à développer des normes, des procédures et des contrôles plus rigoureux. Si les citoyens ne contrôlent pas le pouvoir politique – national, régional et municipal – un contrôle des dommages sur l’environnement n’est pas possible non plus."

Plusieurs organisations brésiliennes ont très vite réagi positivement à la publication de l'encyclique, par exemple Greenpeace Brésil, le Mouvement des travailleurs ruraux Sans Terre – MST et le Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI.

À voir, dans l'avenir, la réponse qui sera apportée au pape François !

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* Ces parenthèses renvoient aux paragraphes de l'encyclique.

** "aborigène" est à prendre dans sa première définition: "Qui est originaire du pays où il vit". "Aborigène" – avec une majuscule - est utilisé pour les autochtones d'Australie (Larousse). En Amérique latine, c'est le terme "Indigènes" qui est le plus couramment utilisé et, dans une moindre mesure, on parle "d'Indiens". Au niveau international, il est le plus souvent question "d'autochtones". Certains utilisent également le terme de "Peuples premiers".

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note sera publiée dans le prochain "AYA Info" No 104, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

03/04/2015

Le projet de loi sur les ressources génétiques est contesté par les organisations indigènes

Le 10 février à Brasilia, la Chambre des députés a adopté un projet de loi (No 7.735/2014) du gouvernement relatif à l'application de la Convention sur la diversité biologique promulguée par Décret (No 2.519 du 16 mars 1998). Cette convention traite de l'accès au patrimoine génétique; de la protection et l'accès aux connaissances traditionnelles associées; de la répartition des bénéfices; de la conservation et l'usage soutenable de la biodiversité; et d'autres mesures. Le Sénat est maintenant saisi du même sujet au travers du Projet de loi PLC No 2/2015. Plusieurs Commissions ont travaillé sur ce texte important. Le gouvernement a demandé au parlement d'examiner son projet en urgence. Celui-ci devrait avoir terminé son travail le 10 avril.

Le 27 février, près de 80 organisations indigènes, indigénistes, communautés traditionnelles et d'agriculture familiale – de fait représentant les détenteurs de ce patrimoine et de ce savoir - ont publié une lettre ouverte pour exprimer leur mécontentement à l'égard du contenu de ce projet. Ce texte a été remis au Ministère de l'environnement à l'occasion d'une rencontre qui a eu lieu fin février.

Elles reprochent au pouvoir exécutif d'être lié à une coalition d'intérêts économiques qui leur sont contraires; de les avoir délibérément exclues du processus d'élaboration de la loi et de ne pas les avoir consultées préalablement, cela en violation de Traités internationaux approuvés par le Brésil (Convention 169 de l'OIT entre autres). Les signataires soulignent le manque de contrôle sur les entreprises nationales et internationales qui veulent accéder à ces ressources et les exploiter. La répartition des bénéfices est également contestée. Globalement, elles reprochent au projet de loi de vendre et détruire la biodiversité nationale et de porter gravement atteinte à leur avenir.

Le 5 mars, le Conseil National de Sécurité Alimentaire – CONSEA a demandé à la Présidente de la république de retirer le projet de loi et de reprendre un processus de négociation permettant à toutes les parties de faire valoir leurs droits.

Quatre commissions permanentes du Sénat, celles de l'Agriculture et de la Réforme agraire – CNA, de la Science et de la technologie - CCT, des Affaires économiques – CAE et du Milieu ambiant - CMA ont déjà examiné le projet de loi en adoptant ou non des amendements.

À l'occasion d'une audience publique, Jorge Viana, rapporteur du projet devant la CMA a affirmé son intention d'entendre les peuples indigènes et les communautés traditionnelles. Effectivement, plusieurs amendements leur étant favorables ont été adoptés lors de l'examen du projet par la Commission. Qu'en restera-t-il après la délibération en plénière ?

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- PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note a été publiée dans  "AYA Info" No 101, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2