30/11/2012

Brésil : Le nouveau et controversé code forestier est entré en vigueur

Le nouveau code forestier brésilien est entré en vigueur le 18 octobre*, le jour de sa parution au Journal Officiel de l'Union. La Chambre des Députés l'avait adopté le 18 septembre, et le Sénat quelques jours plus tard, le 25 septembre. Un texte encore controversé malgré huit paragraphes et un article sur lesquels la Présidente de la république, Dilma Roussef, a exercé son droit de veto. Un premier décretd'application relatif au cadastre environnemental rural et au programme de régularisation environnemental a également été publié la 18 octobre.

Selon la ministre de l'environnement, Izabella Teixeira, les veto de la présidente visent à ne pas stimuler la déforestation illégale et à assurer l'inclusion sociale des petits propriétaires et des paysans pratiquant l'agriculture familiale. C'est un équilibre entre la protection de l'environnement et l'inclusion sociale.

Le 19 octobre, l'Institut socio - environnemental – ISA a diffusé une analyse du nouveau texte signée de Raul de Valle, un avocat de l'Institut. Selon lui, la nouvelle loi est pleine de contradictions. Elle crée deux modèles de citoyens : ceux qui ont respecté la loi jusque-là en vigueur et les autres. Et sa mise en œuvre sera difficile. La protection de l'environnement qu'elle recherche s'applique différemment selon la taille des propriétés et en fonction de leur localisation dans le pays.

Plusieurs règlements d'application doivent encore être publiés; ils sont susceptibles de réduire les dégâts produits par la nouvelle loi. Les "ruralistes", partisans de l'agrobusiness, qui sont à l'origine de la nouvelle loi, font déjà pression sur le gouvernement pour obtenir des textes qui leur soient favorables.

Cette entrée en vigueur du code forestier a précédé de peu la présentation, le 27 novembre, par l'Institut National d'Enquêtes Spatiales – INPE, des données 2012 relatives à l'évolution estimée de la déforestation en Amazonie légale : 4'656 km2 de forêt détruite entre août 2011 et juillet 2012. C'est le niveau le plus bas enregistré depuis 1988, date à laquelle l'Institut a commencé ses observations. C'est une réduction de 27% par rapport à 2011 (6'418 km2 dévastés). La forêt de l'État du Pará a le plus souffert, elle a perdu 1'699 km2.

Depuis les années 90, la plus forte déforestation a été observée en 1995 : 29'059 km2. C'est le pic le plus élevé. Les deux années 2003 et 2004 ont aussi connu une forte poussée de déforestation avec, respectivement, 25'396 et 27'772 km2. Mais depuis 2005, les chiffres sont orientés à la baisse (voir AYA Info No 56).

Le nouveau code forestier permettra-t-il de mieux lutter contre la déforestation ?

* Voir sur ce blog, les notes des 26 et 4 mai 2012, 9 décembre, 23 septembre et 27 mai 2011

PS : L'activation des liens hypertextes renvoie aux sources utilisées pour la rédaction de cette note. Elles sont souvent en portugais, sauf quand il s'agit d'anciens "AYA Info".

Une version réduite de cette note a été publiée dans le dernier "AYA Info" No 76, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

26/05/2012

Code forestier brésilien : le veto partiel de Dilma

C'est au terme du délai légal d'un mois que la présidente, Dilma Rousseff, devait se prononcer sur le sort qu'elle réservait au nouveau Code forestier, voté le 25 avril dernier, par la Chambre des députés.

La présidente a décidé d'opposer son veto sur 12 points et d'apporter 32 modifications au nouveau code. Selon les nouvelles diffusées par "Agência brasil", des 32 modifications, 14 sont reprises du texte voté par le Sénat le 6 décembre 2011, 5 correspondent à des dispositifs nouveaux et 13 sont des ajustements de contenu. Parmi les modifications apportées par la présidente, on trouve une différenciation entre les obligations des petits et grands propriétaires en ce qui concerne les "Aires de Protection Permanentes" à devoir être conservées.

Le veto partiel de la présidente a été annoncé à l'occasion d'une conférence de presse tenue au Palais présidentiel de Brasilia ce 25 mai. Ce sont les ministres, de l'environnement, Izabella Texeira; de l'agriculture, Mendes Ribeiro; du développement agraire, Pepa Vargas et l'avocat général de l'Union, Luis Inácio Adams qui en ont présenté les grandes lignes

Le détail des modifications fera l'objet d'une "Mesure provisoire" qui sera publiée le 28 mai au journal officiel de l'Union. Le Sénat et la Chambre des députés devront se prononcer en dernier ressort - à la majorité absolue et par bulletin secret - sur le texte final.

Les réactions à ce veto partiel sont multiples. Pour le "Comité Brésil de défense des forêts et du développement soutenable", l'organisateur de la campagne pour le veto total, la décision présidentielle "renforce la nécessité d'amplifier la mobilisation des Brésiliens d'avoir un code forestier qui concilie conservation et production". Pour le député Ronaldo Caiado, le veto est un affront au Congrès national. D'autres entités attendent le texte de la "Mesure provisoire" pour se prononcer.

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Voir sur ce blog, les notes des 4 mai 2012, 9 décembre 2011, 23 septembre 2011 et 27 mai 2011

Pour en savoir plus (en portugais) :

- Les informations d'"Agência brasil"

http://agenciabrasil.ebc.com.br/noticia/2012-05-25/dilma-... et  http://agenciabrasil.ebc.com.br/noticia/2012-05-25/veto-a...

- Le "Comité Brésil de défense des forêts et du développement soutenable" :

http://d3nehc6yl9qzo4.cloudfront.net/downloads/cartacomit...

- La note de l'Instituto Socioambiental : http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3561

 

Cette information sera reprise dans le prochain "AYA Info" No 72, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

 

04/05/2012

Les députés brésiliens ont adopté un Code forestier controversé

veta-dilma1.jpgLe 25 avril, c'est par 274 voix contre 184 et 2 abstentions, que la Chambre des députés a révoqué l'ancien Code forestier de 1965. Elle a accepté, en deuxième lecture, un nouveau texte qui réduit drastiquement les aires protégées dans les propriétés privées et amnistie ceux qui ont procédé à des déforestations illégales.

Le 24 mai 2011, en première lecture, les députés avaient déjà approuvé, par 410 voix contre 63 et une abstention, un texte conforme aux intérêts du lobby de l'agrobusiness; un projet proposé par Aldo Rebelo, alors député, maintenant ministre des sports. Le 6 décembre 2011, les sénateurs, après avoir amendé le texte des députés, avaient adopté le nouveau Code par 58 voix contre 8.

C'est avec l'appui d'une partie de la coalition gouvernementale que la Chambre des députés vient d'accepter ce nouveau Code forestier très controversé. En effet, sur ce sujet, le vote de la Chambre marque un éclatement de la coalition gouvernementale composée essentiellement du Parti des Travailleurs - PT, et du Parti du Mouvement Démocratique du Brésil - PMDB. Les députés du PT ont massivement refusé le texte proposé par le rapporteur : 79 députés sur les 80 ayant pris part au vote. Alors que 71 députés du PMDB l'ont accepté sur les 74 ayant voté. Le rapporteur du projet de loi, le député Paulo Piau est lui-même membre du PMDB.

Le document est maintenant soumis à la signature de la présidente de la république qui peut lui opposer son veto. C'est ce que lui demande le "Comité de défense des forêts", un regroupement de dizaines d'organisations et mouvements sociaux. Dans sa note du 26 avril, le Comité explique les raisons de sa demande : "Si le texte approuvé par le Sénat signifiait déjà  l'amnistie [pour les responsables] des déforestations illégales et l'incitation à de nouvelles déforestations, les députés sont parvenus à ce qui paraissait impossible : le rendre encore pire. Le texte révisé par la Chambre des députés, en plus d'être contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, de la fonction sociale de la propriété et de l'interdiction de réduire des droits fondamentaux, est frontalement contraire à l'intérêt national".

La vague de protestation s'étend dans le pays. Une pétition a été lancée sur Internet. Les commentateurs soulignent comment, par ce vote, le Brésil est mis en mauvaise posture à la veille de la prochaine Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) qui doit se tenir à Rio de Janeiro dans quelques semaines.

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Image : logo de la campagne d'appel à Dilma Rousseff, la présidente de la république, pour qu'elle fasse usage de son droit de veto pour s'opposer à cette loi.

Pour en savoir plus, en français : Voir sur ce blog, les notes des  23/09/2011 et 09/12/2011

En portugais :

- L'information de l'agence de la Chambre des députés :

http://www2.camara.gov.br/agencia/noticias/MEIO-AMBIENTE/...

- La fiche de la procédure parlementaire et le texte adopté :

http://www.camara.gov.br/proposicoesWeb/fichadetramitacao... > Redação final

- Une première analyse de l'Instituto Socioambiental :

http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3536

- L'appel du Comité de défense des forêts : http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3537

- L'analyse publiée sur le site du Mouvement des Travailleurs ruraux Sans Terre - MST :

http://www.mst.org.br/node/13289

- Le texte de la pétition lancée sur Internet : http://www.mst.org.br/node/13288

- Un commentaire des "Amis de la terre/Brésil" : http://amazonia.org.br/2012/05/veta-dilma/

 

Une version réduite de cette note a été publiée dans "AYA Info" No 71, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA - 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

 

09/12/2011

Controversé, le projet de code forestier a été adopté par le Sénat

Dans la nuit du 6 au 7 décembre, le controversé Code forestier a été adopté au Sénat brésilien (1) par 59 voix contre 7. Le texte avait été voté en première lecture par la Chambre des députés le 24 mai dernier. Il a été repris par plusieurs Commissions du Sénat dont celle de l'Environnement qui, après quelques améliorations, l'a approuvé le 24 novembre.

Au Sénat (2) , les partis gouvernementaux et ceux liés aux producteurs ruraux ont approuvé un texte qu'ils jugent équilibré. La sénatrice Kátia Abreu, présidente de la Confédération de l'agriculture et de l'élevage du Brésil - CNA, estime que le texte met fin à la dictature environnementale par laquelle les organisations non gouvernementales contrôlaient le thème de l'environnement dans le pays et ne laissaient pas le Congrès national discuter le sujet.

Pour l'un des deux rapporteurs du projet de loi, le sénateur Jorge Viana, si le texte approuvé par le Sénat devient une loi, il sera possible de transformer les forêts en l'un des plus importants actifs économiques du pays.

Dans le camp des opposants, la sénatrice Marinor Brito reproche au nouveau texte d'ignorer les recommandations faites par des entités scientifiques comme la Société Brésilienne pour le Progrès de la Science ou l'Académie Brésilienne des Sciences. Pour elle, le texte démontre que le gouvernement a décidé de se mettre au côté de ceux qui commettent des crimes environnementaux, laissant de côté les intérêts du peuple brésilien.

Plusieurs organisations et entités ont manifesté leur hostilité au texte proposé aux sénateurs. Le 29 novembre, 1'500 personnes étaient réunies à Brasilia devant le Palais présidentiel pour demander à la présidente Dilma Rousseff de tenir ses engagements de campagne électorale et qu'elle empêche l'amnistie des responsables de déforestation illégale et la réduction des aires protégées dans les propriétés rurales. Cette manifestation a été l'occasion de remettre à la Présidente de la république et au président du Sénat une pétition contre les altérations du code forestier munie de 1,5 million de signatures. Pour Greenpeace Brésil, le 6 décembre est un jour de honte !

Le 2 décembre, à Durban, où se tient la 17e session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur le changement climatique, le Brésil a été classé premier "Fossile du jour". Un prix symbolique délivré quotidiennement par le collectif "Climate Action Network - CAN". En cause le projet de code forestier en discussion devant le Sénat. Ce jour-là, la Nouvelle Zélande et le Canada étaient classés respectivement en deuxième et troisième position.

Après son adoption par le Sénat, le projet retournera devant la Chambre des députés pour une deuxième lecture. Celle-ci ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année. Ensuite, le projet sera soumis à la Présidente de la république. Celle-ci pourra, ou non, user de son droit de veto sur certains articles avant promulgation de la loi.

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(1) Au Sénat brésilien, chacun des 26 États de l'Union et le District fédéral a droit à trois représentants, soit 81 membres au total. C'est l'équivalent du Conseil des États du Parlement helvétique.

Pour en savoir plus,

- Les documents du Sénat liés au projet de loi:

http://www.senado.gov.br/atividade/materia/detalhes.asp?p... / pour le projet soumis aux sénateurs > ver imagem das assinaturas

- Le projet adopté par le Sénat : http://www.senado.gov.br/atividade/materia/getPDF.asp?t=1...

- (2) Les interviews de membres du Sénat par "Agência Senado" :

- Les partisans du nouveau texte : http://www.senado.gov.br/noticias/senadores-da-base-do-go...

- L'avis de Jorge Viana, l'un des rapporteurs : http://www.senado.gov.br/noticias/para-jorge-viana-codigo...

- Des voix de l'opposition : http://www.senado.gov.br/noticias/texto-do-novo-codigo-fl...

- La manifestation du 29 novembre à Brasilia : http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3468 et http://www.socioambiental.org/nsa/detalhe?id=3464

- L'avis de Greenpeace Brésil :

http://www.greenpeace.org/brasil/pt/Noticias/Dia-de-vergo...

  • En anglais :

- Le Prix "Fossile du jour" de CAN : http://www.climatenetwork.org/fossil-of-the-day/brazil-ta...

 

Une version réduite de cette note a été publiée dans "AYA Info" No 66, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA - 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2