08/01/2017

Brésil : Un projet d’article additionnel au « Statut de l’Indien » fait controverse

Le 14 novembre, la Commission des "Droits Humains et Législation participative" du Sénat brésilien a commencé l'examen d'un projet loi - PL (PLC 119/2015) qui introduit un nouvel article dans le "Statut de l'Indien" de 1973. Ce texte concerne les communautés indigènes. Il veut établir un devoir pour l'Union, les États, les municipalités et les autorités responsables de la politique indigéniste d'assurer la dignité de la personne humaine et de mener des actions en vue de garantir le droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique et psychique des enfants, des adolescents, des femmes, des personnes porteuses de déficiences et des indigènes âgés. Cela en préférence aux pratiques traditionnelles indigènes. Les citoyens et les entités qui ne dénonceraient pas les pratiques contraires aux doits énoncés dans cet article seraient passibles de poursuites. En fait, il s'agit surtout de criminaliser les peuples indigènes qui pratiqueraient l'infanticide de nouveau-nés et leurs alliés.

Dans la culture de certains peuples, la reconnaissance de l'existence d'un nouveau-né n'intervient pas au moment de la naissance, mais quand la communauté lui donne une identité. Compte tenu des conditions dans lesquelles vivent ces groupes, il peut y avoir des cas où ces derniers n'acceptent pas le nouveau-né pour des raisons diverses : un état physique ne lui permettant pas d'avoir une existence heureuse ou que sa communauté ne soit pas en mesure de le protéger en toutes circonstances.

Un projet controversé, critiqué par les entités de soutien à la cause indigène. Pour la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, ce projet de loi part du présupposé que l'État brésilien a totalement omis de légiférer sur le sujet qui existe chez les indiens et les non-indiens, un projet qui ne prend pas en compte la législation déjà existante : "il n'est pas nécessaire de créer une autre loi".

Le texte original (PL-1057/2007) présenté en mai 2007 à la Chambre des Députés a été rédigé par Henrique Afonso, un député de l'État d'Acre connu pour son appartenance à l'Église Presbytérienne. La Chambre des Députés, alors présidée par Eduardo Cunha*, l'a adopté le 26 août 2015 par 361 oui, 81 non et 9 abstentions avant d'être envoyé au Sénat. Avant le vote, une controverse avait déjà opposé les députés.

Il est pour le moins significatif que le Parlement veuille modifier le "Statut de l'Indien" de 1973 adopté sous la dictature militaire qui prévoit toujours un régime de tutelle de l'État sur les "sylvicoles" non intégrés à la communauté nationale. Un Statut rendu obsolète par la Constitution de 1988 qui reconnaît aux Peuples indigènes leur organisation sociale, leurs coutumes, croyances et traditions et qui a supprimé la tutelle.

Pour remplacer ce texte de 1973, un projet de "Statut des Peuples Indigènes", fruit d'une large consultation des Peuples indigènes du pays, a été adopté par leurs représentants, à Brasilia, lors du campement "Terre libre" d'avril 2009. Ce document été déposé le 5 août de la même année à la Chambre des Députés, alors présidée par Michel Temer. Il contient plus d'une dizaine d'articles consacrés à la protection de l'enfant et de l'adolescent indigènes et aux normes pénales et procédurales. Mais ce texte est toujours dans les tiroirs du parlement !

De l'avis des professionnels de santé intervenant auprès des populations indigènes, l'infanticide que veut réprimer ce projet de loi serait une pratique très rare. Le nombre de cas n'aurait rien à voir avec le taux de mortalité infantile indigène dû aux maladies, à la malnutrition et aux carences du Service de santé. Selon le Ministère de la Santé, ce taux était de 74,61 morts (dans la première année de vie) pour mille naissances en 2000. Il est descendu à 31,28 en 2015. Mais il est encore 2,3 fois au dessus de la moyenne nationale qui est à 13,8 décès pour mille bébés nés vivants.

Plusieurs entités ont eu l'occasion de débattre du sujet et de se positionner. Le 10 février 2010 déjà, la Commission de Politique Indigéniste – CNPI qui regroupe des représentants des institutions publiques en charge des questions indigènes, dont la FUNAI, des associations indigénistes et des organisations et peuples indigènes a adopté une résolution adressée au Président de la Chambre des Députés, dans laquelle elle demande le classement définitif du PL.

Le rapport présenté, en octobre 2009, lors de la XVIIIe Assemblée générale du Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI, l'organe de la Conférence Nationale des Evêques du Brésil - CNBB en charge des questions indigènes, évoque ce projet de loi : "...l'infanticide est présenté comme étant le problème central qui menace la vie des peuples indigènes… Le CIMI défend la vie intégrale de tous, en toutes circonstances… La vie des peuples indigènes n'est pas menacée seulement par quelques cas isolés, mais systématiquement par les conflits en rapport avec la question agraire, par le modèle hégémonique de développement, la dégradation sociale et la destruction de la nature… Leurs vies ne sont pas menacées par un infanticide interne à une culture, mais par l'ethnocide de type néocolonial".

Le 6 mars 2015, l'Association Brésilienne d'Anthropologie – ABA a adressé une lettre au président de la Chambre des Députés dans laquelle elle demande le classement de ce projet de loi. Son argumentation aborde plusieurs points. Par exemple, elle reproche au texte ne pas être une campagne pour la vie, mais "une tentative de criminalisation mettant les collectivités indigènes en état permanent d'accusées, une rhétorique déjà utilisée par les colonisateurs de l'Amérique."

Le 8 octobre 2015, dans une recommandation, le Conseil National de Santé, après avoir rappelé que le Code pénal brésilien s'applique indistinctement à tous les brésiliens, y compris aux indigènes, demande au Sénat de rejeter ce projet de loi qui viole plusieurs principes constitutionnels, notamment l'égalité de traitement et la non discrimination.

Inspiré par des fondamentalistes, ce texte est soutenu par de nombreux lobbyistes anti-indigènes présents au Parlement. Ils ont vu dans ce projet un moyen supplémentaire de criminaliser les peuples indigènes et leurs alliés sous prétexte de promouvoir les droits humains.

À suivre…

* "Tombeur" de Dilma Rousseff, lui aussi membre de la "Bancada evangélica" avant son éviction du Parlement.

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PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 113, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

11/03/2016

Brésil : les Indiens veulent une vraie politique indigéniste

Brasil, Brésil, Brasilia, Amazônia, Amazonie, Amazonas, Autochtones, indigènes, povos indígenas, Conferência de política indigenista, Sônia Guajajara, APIB, PEC 215/2000, FUNAI, Dilma Rousseff, João Pedro Gonçalves, CNPI, Conselho Nacional de Política Indigenista, Conseil National de Politique Indigéniste, Comissão Nacional de Política Indigenista, CNPI, TI Arary, TI Banawá, TI Cajuhiri-Atravessado, TI Tabocal, Estado de Amazonas, Instituto Socioambiental, Vitor Pires, Convention 169, OITPlus de 2'000 personnes, indigènes, membres d'ONG et de représentants d'organismes publics ont participé à la 1ère Conférence nationale de politique indigéniste qui s'est tenue à Brasilia du 14 au 17 décembre 2015. Cette réunion a été convoquée en juillet 2014 déjà. Elle a été préparée dans tout le pays par de nombreuses réunions locales et 26 rencontres régionales. Les discussions ont porté sur six axes thématiques : 1.- Territorialité et droit territorial indigène; 2.- Autodétermination, participation sociale et droit à la consultation; 3.- Développement durable des terres et des peuples indigènes; 4.- Droits individuels et collectifs des peuples indigènes; 5.- Diversité culturelle et pluralité ethnique et 6.- Droit à la mémoire et à la vérité.

Lors des discours d'ouverture de la Conférence, Sônia Guajajara, représentante de l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB a été claire : "Nous avons besoin d'actes et pas seulement des discours". En raison des menaces qui pèsent sur leurs droits, et pour marquer leur volonté de les faire respecter, les participants sont allés protester sur le toit du Congrès. Leur protestation porte surtout sur la Proposition d'Amendement Constitutionnel 215/2000 (PEC 215/2000) visant à transférer au parlement le droit ultime de se prononcer sur la démarcation des terres indigènes. Une prérogative exercée par le gouvernement.

L'après-midi du dernier jour de la Conférence a été consacré à la lecture des propositions rassemblées après les étapes locales et régionales. Au total ce sont 866 propositions qui ont été approuvées et 216 d'entre-elles considérées comme urgentes. Leur nombre montre bien la diversité et l'ampleur des besoins exprimés par les différents peuples indigènes de tout le pays. Elles reflètent les critiques adressées ces dernières années par les peuples indigènes aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Une grande partie de ces revendications ont été publiées par la Funai au début février 2016. À titre d'exemple, parmi les propositions urgentes concernant les Droits territoriaux, celle portant le No 66 : "Que l'Etat brésilien garantisse l'application effective de l'article 231 de la Constitution fédérale de 1988 et les autres législations assurant aux peuples indigènes l'usufruit exclusif des ressources naturelles, hydriques et minières présentes dans les Terres Indigènes […] Que l'extraction des ressources minières soit discutées et définie dans le Statut des Peuples Indigènes […] Que l'Etat respecte, dans les termes de la Convention 169 de l'OIT, la décision des communautés indigènes prises dans leurs assemblées générales et que soit garanti le droit de veto des communautés."

La Présidente de la République, Dilma Rousseff, s'est adressée à la Conférence le 15 décembre. Elle a redit son hostilité à la PEC 215/2000. Elle a annoncé la création d'un Conseil (consultatif) National de Politique Indigéniste (qui remplace la Commission Nationale de Politique Indigéniste créée en 2006) et la démarcation de plusieurs Terres Indigènes - TI*.

Cette Conférence s'est déroulée dans un contexte de profonde crise économique et politique. Le 13 janvier dernier, dans une interview, João Pedro Gonçalves, le président de la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI a fait connaître son intention de solliciter l'aide de plusieurs pays pour compléter le budget de la Fondation pour 2016 qui a été sensiblement réduit par le Congrès par rapport à celui de 2015.

Cette année 2016 s'ouvre dans un climat d'incertitude pour les peuples indigènes du Brésil.

                                                                          

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* Effectivement, le Décret No 8.593 créant le Conseil a été signé le 17 décembre 2015, et ceux homologuant quatre Terres Indigènes : Arary (405,48 km2), Banawá (1'926,59 km2), Cajuhiri-Atravessado (124,55 km2) et Tabocal (9,07 km2) on tété signés à la même date. Elles sont toutes situées dans l'État d'Amazonas, hors des zones où il y a des conflits territoriaux.

Photos : © Vitor Pires - Instituto Socioambiental – ISA. En haut à gauche, les indigènes protestent sur le toit du Congrès. Ci-dessous les manifestants quittent le toit du Congrès. Cliquer sur les vignettes pour agrandir l'image.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Une version réduite de cette note a été publiée dans le dernier "AYA Info" No 108, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

18/10/2014

Brésil : Le gouvernement veut privatiser le service de santé indigène

Au début du mois d'août, lors d'une réunion de la Commission Nationale de Politique Indigéniste – CNPI, le ministre de la Santé, Arthur Chioro, a présenté un nouveau projet de service de santé indigène, il propose la création d'un Institut National de Santé Indigène – INSI. La nouvelle entité, qui dépendrait toujours du SESAI, serait un organisme de droit privé responsable des actions de santé indigène dans les communautés. Selon le Ministère cela devrait faciliter le recrutement des professionnels qui agissent sur le terrain. Le projet doit faire l'objet d'une loi à soumettre au Congrès.

La création de cet institut est controversée. De son côté, le ministère de la santé affirme que le projet a été discuté lors de la 5e Conférence nationale de santé indigène qui a eu lieu du 2 au 6 décembre 2013 et approuvé par 29 des 34 Conseils de Districts Santé Indigène – CONDISI. Cependant, l'annonce de la création de cet Institut a suscité de nombreuses réactions au sein des organisations indigènes et indigénistes.

L'Articulation des Peuples Indigènes – APIB demande aux autorités de renoncer à cette proposition. Plus d'une dizaine d'organisations indigènes régionales ont également manifesté leur opposition à cette proposition. Parmi les organisations indigénistes, le Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI, a exprimé son hostilité au projet. Pour le Ministère Public Fédéral, ce transfert de tâche à une entité privée est contraire à la Constitution fédérale. À suivre !

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- PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".


- Cette note a été publiée dans "AYA Info" (No 96), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

22/01/2014

Démarcation des Terres Indigènes : les indiens hostiles au projet ministériel

Si, à diverses reprises, le gouvernement brésilien a manifesté son hostilité à la proposition d'Amendement Constitutionnel, la PEC No 215/00*, il n'a pas caché son intention de modifier la procédure de démarcation des Terres Indigènes. À la fin novembre, José Eduardo Cardozo, le Ministre de la justice a remis aux membres de la Commission Nationale de Politique Indigéniste – CNPI, un projet d'Arrêté portant sur l'application du Décret No 1775/96 sur lequel s'appuie la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, pour démarquer les Terres Indigènes. Selon le ministre, sa proposition permettra la participation d'organes intéressés par les démarcations et il augmentera la transparence du processus. Le ministre en attend une réduction de la judiciarisation permettant, finalement, une accélération de la démarcation des Terres indigènes dans tout le pays.

Dès le 2 décembre, l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB a pris position contre ce projet : "Contrairement aux allégations du gouvernement, cet arrêté éternise la non démarcation des terres indigènes, il fragilise la FUNAI. Il représente un cadre alarmant susceptible d'aiguiser des conflits… L'APIB appelle tous les peuples et leaders indigènes du Brésil à rester unis dans le refus de cette nouvelle tentative de réduire les droits indigènes assurés par la Constitution." La proposition du ministre a suscité l'hostilité des leaders indigènes réunis à Brasilia pour la 5e Conférence Nationale de Santé Indigène. Le 4 décembre, ils étaient plus d'un millier à manifester devant l'entrée du Palais présidentiel. Ils ont adressé une lettre ouverte à la Présidente de la république rappelant l'ensemble des mesures législatives, juridiques et politico-administratives qui tendent à réduire les droits originaires des indigènes reconnus par la Constitution et les accords internationaux en vigueur. "Dans le cas du projet d'Arrêté, nous avons compris qu'il a été élaboré pour rendre impossible, une fois pour toutes, la démarcation de nos terres pour favoriser les intérêts du latifundium, de l'agrobusiness et autres capitaux … intéressés  par nos territoires." De son côté, le ministre assure que les indigènes seront entendus sur le projet.

Lors de la XXIIe réunion ordinaire de la CNPI, qui a eu lieu à Brasilia du 9 au 12 décembre, le groupe des représentants indigènes a publié une lettre dans laquelle il réaffirme son opposition au projet du Ministre de la justice. Compte tenu de l'importance du sujet pour l'ensemble des peuples indigènes du pays, il propose l'organisation d'une ample consultation des communautés indigènes sur le modèle de ce qui avait été fait pour le Statut des Peuples indigènes ou pour les Conférences nationales de santé ou de l'éducation indigènes. Il espère, qu'au final du processus, le gouvernement respecte la décision des communautés dans les termes de la Convention 169 de l'OIT.

Pour rappel : après l'adoption de la Constitution de 1988, la démarcation des TI était réglementée par le Décret No 22 du 4 février 1991, signé de Fernando Collor et Jarbas Gonçalves Passarinho, respectivement Président de la république et Ministre de la Justice. C'est sur la base de ce texte qu'a été démarquée la Terre Indigène Yanomami en mai 1992, peu avant la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement.

En janvier 1996, le Décret de F. Collor est remplacé par le Décret 1775/96, signé par le Président Fernando Henrique Cardoso et Nelson Jobim alors Ministre de la justice. Ce Décret est complété par un Arrêté (No 14 du 09/01/1996) établissant les règles pour l'élaboration du rapport d'identification et de délimitation des TI. Ce Décret permet aux entités et personnes touchées par une démarcation de manifester leur opposition. De l'avis du Ministre, la manifestation de ces oppositions au cours de la procédure éviterait des recours en justice une fois la TI homologuée. En mars 1996, N. Jobim était à Genève pour la 52e session de la Commission des droits de l'homme où il a défendu son texte. Force est de constater que ce Décret n'a pas empêché les recours en justice !

Les organisations indigènes et de nombreuses organisations de la société civile, au Brésil et à l'étranger, avaient fait campagne pour l'abrogation de ce Décret déjà jugé contraire aux droits constitutionnels des indigènes. En 1996, le Brésil n'avait pas souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007; il n'avait pas encore ratifié la Convention 169 de l'OIT de 1989 relative aux peules indigènes et tribaux.

Les leaders indigènes rappellent le gouvernement brésilien à ses obligations pour qu'il organise une véritable consultation… À suivre !

* Voir sur ce blog la note du 11 janvier dernier.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Une version réduite de cette note a été publiée dans AYA Info (No 89), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

07/10/2013

Dilma ne veut pas confier au parlement le pouvoir de démarquer les terres indigènes

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Dilma a publié cette annonce au début de la semaine de "Mobilisation nationale pour la défense de la Constitution" organisée par l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB*, entre le 30 septembre et le 5 octobre, à l'occasion du 25e anniversaire de l'adoption de la Constitution.

Alors qu'elle avait quasiment ignoré les représentants des peuples indigènes depuis son élection, après les importantes manifestations du mois de juin survenues dans de nombreuses villes du Brésil, le 10 juillet dernier, Dilma Rousseff avait reçu une délégation indigène au Palais présidentiel. Une rencontre attendue de longue date par les leaders indigènes. C'était la première depuis son élection à la tête du Brésil. "Un moment historique" a même affirmé le Conseil Indigène de Roraima – CIR.

Dans la "Lettre ouverte" remise alors à la Présidente, l'APIB demande la révocation de tous les textes, dont la PEC 215/00, qui menacent les droits territoriaux, la culture et la vie des peuples indigènes. Elle demande aussi la mise en œuvre effective de politiques publiques de qualité, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'Articulation y réaffirme sa détermination à défendre les territoires [indigènes] et sa disposition pour un dialogue ouvert, franc et sincère. La lettre se termine par un appel aux peuples indigènes, à leurs organisations et à leurs alliés pour "qu'ensemble nous évitions l'extinction programmée de nos peuples." Mais, selon "Agência brasil", le gouvernement maintient sa décision de revoir le processus de démarcation des Terres indigènes.

Cependant, pour donner une suite à cette rencontre avec la Présidente, il a été décidé de créer un "Groupe de dialogue", effectivement installé le 22 août, lors d'une réunion de la Commission Nationale de Politique Indigéniste - CNPI. Le 3 octobre, lors de la 21e rencontre ordinaire de cette Commission, le ministre de la justice, José Eduardo Cardozo, a annoncé l'envoi d'un note technique au président de la Chambre des députés, Henrique Eduardo Alves, dans laquelle il rappelle les différents points qui font de cette PEC une proposition anticonstitutionnelle.

Il semble maintenant que la position du gouvernement sur cette Proposition d'amendement soit plus claire. À voir quelle suite la Chambre des députés donnera à cet appel du gouvernement !

Et il reste bien d'autres menaces sur les droits des peuples indigènes du Brésil.

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*L'APIB regroupe les organisations régionales indigènes du Brésil. Voir, sur ce blog, les notes des 28/09/2013, 07/06/2013, 03/05/2013 et du 05/04/2012

Photo © CIMI - Cliquer sur l'image pour l'agrandir.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note est une version actualisée de la "brève" publiée dans le dernier AYA Info (No 86) le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

02/08/2013

Marta Azevedo quitte la présidence de la Funai qui inaugure un nouveau siège

Le 7 juin, un communiqué laconique de la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI* a annoncé la démission de Marta Maria do Amaral Azevedo, la présidente de l'organe depuis avril 2012. "Elle a pris cette décision en raison de la "nécessité de réaliser un traitement médical qui est incompatible avec la charge de présidente".

L'intérim est assuré par Maria Augusta Boulitreau Assirati, jusque-là à la Direction de la Promotion du Développement Soutenable – DPDS de la Fondation. L'arrêté qui officialise la démission, publié le 10 juin au Journal Officiel de l'Union, est signé par la Ministre Cheffe de la Maison civile de la présidence de la république Gleisi Hoffmann**. Cette démission a lieu dans un contexte particulièrement difficile pour les peuples indigènes du Brésil.

Marta était en poste depuis avril 2012. Elle a été la première femme nommée à la tête de la Fondation créée en 1967. Elle avait succédé à Márcio Meira qui, lui, est resté en poste pendant cinq ans, une durée qui a largement dépassé la durée moyenne de longévité des présidences : en 46 ans, la FUNAI a connu 33 présidents ! Marta avait réuni par trois fois, en juin, août et décembre 2012, la Commission Nationale de Politique Indigéniste – CNPI qui avait cessé de fonctionner en juin 2011; alors qu'il s'agit-là de l'organe de dialogue du gouvernement avec les représentants indigènes de tout le pays.

Il n'y a pas eu de rencontre au cours du premier semestre de 2013. La nouvelle présidente en a convoqué la 20e session ordinaire de la Commission qui a eu lieu ces 25 et 26 juillet. À l'ordre du jour, une analyse de la conjoncture relative à l'actualité indigène et le processus de démarcation des terres indigènes.

Par ailleurs, le 24 juillet, la FUNAI a inauguré son nouveau siège national de Brasilia. À cette occasion, Maria Augusta, a rappelé la nécessité de restructurer et de renforcer la Fondation : "Nous sommes heureux avec cette inauguration, mais nous voulons plus. Nous voulons avoir les conditions de réaliser intégralement notre travail comme le détermine la Constitution fédérale. Ceci avec un budget suffisant et avec l'appui des autres organes du gouvernement fédéral". À cette inauguration était également présent Raoni Metuktire, le leader indigène Kayapó qui a rappelé l'importance de la FUNAI pour les indigènes : "La présidente doit être forte. Je suis avec vous et je veux vous appuyer comme c'est nécessaire".

Selon le communiqué de la Fondation, le nouveau siège a une superficie de 19'200 m2 sur 21 étages au total, où travaillent environ 800 fonctionnaires. Le loyer mensuel s'élève à 1,17 millions de reais (environ 512'000 US$). Il est prévu la construction d'un siège en propriété de la Fondation.

* L'organisme chargé de la protection des peuples indigènes du Brésil.

** Le même arrêté annonce également le départ de Paulo de Tarso Texeira, Directeur exécutif du Département de la Police Fédérale au Ministère de la Justice.

Voir sur ce blog, les notes des 21 et 28 avril 2012.

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PS  : L'activation des liens hypertextes (en gris) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note est une version actualisée de la "brève" publiée dans le dernier AYA Info (No 84) le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

05/04/2013

Plus de 4'000 projets d'exploitation minière menacent 152 Terres Indigènes d'Amazonie

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La recherche et l'exploitation de l'or entrent pour plus de la moitié – 2'260 - de ces projets. Cinq sociétés minières ont déposé 1'356 demandes, soit 32 %  du total. À elle seule, Mineração Silvana Industria e Comercio Ltda en compte 690 et, en deuxième position, Vale SA avec 210. La Constitution de 1988 prévoit qu'il appartient au Congrès d'autoriser cette exploitation dans les TI.

Un projet de loi (No 1.610) de 1996 est en discussion au Parlement. Ce texte a été présenté par deux députés, Padre Ton et Edio Lopes, aux délégués indigènes lors de la dernière réunion de la Commission Nationale de Politique Indigéniste - CNPI, le 5 décembre 2012. Ces derniers ont rappelé que ce thème a été amplement débattu dans toutes les régions du pays à l'occasion des discussions relatives au "Statut des Peuples Indigènes". Un chapitre entier de ce document est consacré à la recherche et à l'exploitation des ressources minières dans les TI. Ce Statut a été remis à la Chambre des Députés en août 2009 sans avoir encore été inscrit à son ordre du jour. Du point de vue des indigènes, le thème de l'exploitation minière ne doit pas être débattu séparément du Statut. D'une manière générale, ils sont opposés à l'ouverture des Terres indigènes à l'exploitation minière.

Récemment, les participants à la 42e Assemblée générale des peuples indigènes de Roraima ont adressé une lettre à la Présidente de la république, Dilma Rousseff. Ils reprochent au PL 1.610 de ne pas donner aux peuples indigènes le droit de refuser un projet minier et de ne prévoir aucune garantie de sauvegarde de leurs lieux sacrés et d'habitation : "cela génère un état de claire agression à la survie culturelle de nos peuples". Ils demandent de paralyser les travaux parlementaires sur le PL 1.610 et de donner la priorité à l'approbation du "Statut des Peuples indigènes" qui, lui, prévoit un droit de refus de la part des communautés indigènes (art. 88).

Un avis, allant dans le même sens, a été exprimé par des leaders indigènes d'Amazonie lors d'une rencontre organisée, sur le PL 1.610, par la Fondation Nationale de l'Indien - FUNAI, les 25 et 26 mars à Manaus. Marcos Apurinã, le leader de la Coordination des Organisations Indigènes de l'Amazonie Brésilienne – COIAB, a adressé une lettre à Marta Azevedo, la présidente de la Fondation, pour demander l'acheminement du projet de Statut au Congrès. Il propose également la définition d'une stratégie commune entre mouvement indigène, mouvements sociaux, alliés au Congrès et au sein du Gouvernement pour en obtenir l'approbation. La COIAB a publié une "Lettre ouverte" aux dirigeants indigènes, à ses partenaires, aux autorités et à la société en général dans laquelle elle exprime sa préoccupation. Dans sa mission de défendre les droits des peuples indigènes, elle dit affronter aujourd'hui le pire moment où ces droits sont menacés, notamment, mais pas seulement, par les projets d'exploitation minière en Amazonie. Elle demande aux peuples indigènes, qui seront invités aux réunions d'information sur le PL 1.610 prévues dans le pays, de suivre le positionnement adopté par les leaders indigènes de la CNPI et de ceux qui ont participé à la réunion de Manaus.

Au Brésil, depuis 1943, l'existence des peuples indigènes est traditionnellement rappelée en avril, particulièrement le 19, qui est le "Jour de l'Indien". La COIAB veut saisir l'opportunité du prochain rassemblement – prévu à Brasilia - des leaders indigènes de tout le pays pour créer une dynamique en faveur de l'adoption du Statut par le Congrès.

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Photo © Secoya - De gauche à droite : Marcos Apurinã, leader de la Coordination des Organisations Indigènes de l'Amazonie Brésilienne – COIAB; Edio Lopes, Député fédéral (PMDB) et rapporteur du projet de loi 1.610; Sônia Guajajara, Vice - coordinatrice de la COIAB lors de la réunion de Manaus les 25 et 26 mars dernier.

PS : L'activation des liens hypertextes renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Elles sont souvent en portugais, sauf quand il s'agit d'anciens "AYA Info".

Une version réduite de cette note a été publiée dans "AYA Info" (No 81), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

15/03/2013

2012 n'a pas été une année de progrès pour les peuples indigènes du Brésil

Pour les peuples indigènes du Brésil, 2012 n'aura pas été une année de progrès. S'il est vrai qu'il est difficile de retenir tout ce qui a fait l'actualité indigène au cours de ces douze mois, il reste que c'est bien la conclusion à laquelle conduit l'examen de quelques domaines-clés de la politique indigéniste du pays.

Pour les droits territoriaux, seulement sept Terres Indigènes – TI ont été démarquées le 5 juin, pour la journée mondiale de l'environnement. Et, en octobre, il y a eu la publication du rapport d'identification d'une TI dans l'État d'Amazonas. Au début décembre, les Xavante ont retrouvé leur terre ancestrale de Marãiwatsédé. Le lobby anti-indigène a été particulièrement actif au parlement. Au Sénat et à la Chambre des Députés, des élus ont mis à l'ordre du jour des Projets d'amendements constitutionnels visant à enlever au Gouvernement la responsabilité finale de la démarcation des TI. En juillet, l'Avocat général de l'Union a signé un arrêté relatif à la démarcation des TI qui a soulevé de nombreuses protestations de la part des organisations indigènes et indigénistes. L'application de ce texte a été suspendue. Le Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI a relevé que seulement 37,66 % du budget alloué pour la "Délimitation, la Démarcation et la Régularisation des TI" a été utilisé, alors qu'il reste de nombreuses terres à protéger.

Du point de vue institutionnel, en avril, la Présidente de la république, Dilma Rousseff a nommé Marta Maria do Amaral Azevedo à la présidence de la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, un poste jusque - là toujours assumé par des hommes. À l'initiative de la nouvelle présidente, après une année d'inactivité, la Commission Nationale de Politique Indigéniste - CNPI a repris ses travaux en juin. Elle a tenu deux autres réunions en août et décembre 2012. Des rencontres sont déjà programmées en 2013.

L'accès aux services de santé reste problématique pour de nombreux peuples indigènes, notamment dans les zones difficiles d'accès comme la Vallée du Javari et la TI Yanomami. En décembre 2012, les carences du service de santé indigène ont amené le Ministère Public Fédéral à lancer un programme pour obliger divers services de santé à prendre des mesures concrètes en faveur des peuples indigènes dans une quinzaine d'États. Le CIMI a relevé qu'en 2012, seulement 8,17% (2,176 millions de R$ sur 26,650 millions de R$) du budget fédéral destiné à la "Structuration d'unités de santé pour le service à la population indigène" ont été utilisés.

Des leaders indigènes brésiliens sont venus à Genève en 2012. Tout d'abord, au début mars, Davi Kopenawa, président de l'Hutukara Association Yanomami – HAY, était présent au Festival du film et forum International sur les Droits Humains - FIFDH. Il a eu des contacts avec les organisations internationales. À mi-novembre, Manoel Uilton dos Santos de l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB a rendu visite au Haut Commissariat aux Droits de l'Homme pour demander l'appui de cette organisation pour le respect, par le gouvernement brésilien, des droits des peuples indigènes conformément aux textes internationaux ratifiés par ce pays. Le 10 décembre, journée internationale des droits de l'homme, c'est Raoni, le leader Kayapó qui a aussi été reçu au Palais Wilson, le siège du Haut - Commissariat. Les effets de cette pression internationale semblent limités. Le Brésil peine à reconnaître les droits des indigènes.

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PS : L'activation des liens hypertextes renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Elles sont souvent en portugais, sauf quand il s'agit d'anciens "AYA Info".

Cette note a été publiée dans le dernier "AYA Info" (No 80), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2