29/08/2017

Brésil : moins de démarcations, plus de déforestation

Le 20 juillet, le Journal Officiel de l'Union a publié un "Parecer" (un Avis) signé par un haut fonctionnaire des services de l'Avocat Général de l'Union*. Ce texte concerne la démarcation (la protection) des Terres Indigènes – TI. Il demande à l'administration publique fédérale, directe ou indirecte, de respecter les indications données par le Tribunal Suprême Fédéral – STF quand celui-ci, en avril 2009, a validé la démarcation, en aire continue de l'emblématique TI Raposa Serra do Sol, homologuée par Lula en 2005. Dans les attendus du jugement, il est question de la "Marque temporelle", soit le fait que la démarcation est possible si les peuples indigènes occupent cette TI au moment de l'adoption de la Constitution fédérale, le 5 octobre 1988. Il est également fait mention d'autres conditions. Le "Parecer" du 20 juillet est perçu comme étant une entrave à la démarcation des TI.

L'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB conteste cet "Avis", en particulier l'institutionnalisation de la "marque temporelle", notamment parce que des Peuples ont été déplacés, éloignés de leur territoire traditionnel. Le 3 août, elle a déposé une plainte auprès du Procureur Général de la République à qui elle demande des mesures urgentes pour éviter le risque de dommages irréparables pour les peuples indigènes par l'interruption des processus de démarcation des TI. Elle a appelé les organisations indigènes à se mobiliser pour la défense des droits territoriaux : "Notre histoire ne commence pas en 1988". Au 20 août, de nombreuses manifestations avaient eu lieu dans treize États du pays pour demander au Président de la République de révoquer le "Parecer" contesté.

Pour rappel, dans l'article 67 de "l'Acte des dispositions constitutionnelles transitoires" de 1988, les Constituants ont demandé à l'Union de conclure la démarcation des TI dans un délai de cinq ans, soit avant octobre 1993. Un quart de siècle est passé et toutes les TI du pays ne sont pas protégées!

Pour plusieurs observateurs, ce "Parecer" du gouvernement serait un gage donné au lobby de l'agrobusiness, très fort à la Chambre des Députés. En effet, fin juillet, il était prévu que celle-ci serait appelée à se prononcer au début août sur le maintien de Michel Temer à la Présidence de la République, celui-ci faisant l'objet d'une plainte devant le Tribunal Suprême Fédéral pour crime de corruption passive. De fait, le 2 août, la Chambre a refusé par 263 voix contre 227, et 2 abstentions, l'ouverture d'un tel procès.

En matière d'environnement, le Président Temer a récemment suscité de nombreuses réactions, Le 22 août, il a signé un décret supprimant la Réserve Nationale de Cobre e Associadas – RENCA, d'une superficie de 47'000 km2, créée en 1984, située à cheval sur les deux États du Pará et de l'Amapá. Une réserve dans laquelle il y a neuf zones protégées, dont deux Terres Indigènes. Une décision souhaitée par les sociétés minières, la région étant connue pour receler de l'or et autres minerais. Plusieurs Sénateurs ont demandé l'annulation du décret. Le WWF-Brésil a souligné les dangers de cette décision pour cette partie de la forêt amazonienne. Face à aux nombreuses réactions hostiles à ce décret, la Présidence de la République a rappelé que les aires protégées seront respectées !!! Ainsi, le 28 août, il a publié un nouveau décret qui annule celui du 22 août. Ce nouveau texte met bien fin à la RENCA, mais précise les conditions de l'exploitation minière. Cependant, la justice fédérale est intervenue le lendemain, 29 août, pour suspendre l'application de ce décret. A suivre la réaction du gouvernement !

La situation dans laquelle se trouvent les peuples indigènes au Brésil inquiète diverses instances au niveau international, notamment à l'ONU, par exemple, Mme Victoria Tauli Corpuz, la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones. Le Brésil a signé la Convention 169 de l'OIT qui prévoit la consultation des peuples autochtones pour les affaires les concernant. Consultation qui, bien sûr, n'a pas été réalisée avant la publication, et du "Parecer" et du décret supprimant la RENCA. Le Gouvernement brésilien semble bien indifférent à ces inquiétudes onusiennes. Ce manque d'égard est-il dû au fait que ces peuples indigènes ne représentent moins de 0,5 % de la population du pays ?

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* Service chargé de conseiller les différentes entités du pouvoir exécutif et de s'occuper des contentieux.

PS 1 : Voir sur ce blog la note du 5 avril 2013 sur les demandes de recherche et d'exploitation minière.

PS 2 : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, permettent d'en "savoir plus".

Cette note sera publiée dans le prochain "AYA Info" No 118, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 13, rue des Bossons - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

10/02/2017

Brésil : la démarcation des Terres Indigènes plus compliquée

Le 14 janvier, le Ministre de la Justice et de la Citoyenneté, Alexandre de Moraes a publié un arrêté qui modifie le processus de démarcation des Terres Indigènes – TI établi par le Décret 1775/96*qui confie ce travail à la seule Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI. Le nouveau texte crée un "Groupe Technique Spécialisé" – GTE chargé de fournir un rapport circonstancié permettant au Ministre de s'assurer que les quatre conditions prévues par la Constitution de 1988 pour la démarcation d'une TI, traditionnellement habitée par les Indiens sont bien remplies. À savoir que cette TI est habitée de manière permanente; qu'elle est utilisée pour leurs activités productives; qu'elle est indispensable à la préservation des ressources environnementales nécessaires à leur bien-être; qu'elle est nécessaire à leur reproduction physique et culturelle, selon leurs usages, coutumes et traditions. L'article 4 de l'arrêté précise les vérifications auxquelles le GTE doit procéder, y compris la concordance avec la jurisprudence du Tribunal Supérieur Fédéral - STF. Ce dernier point fait controverse : il fait allusion à la date à laquelle l'occupation de la TI doit être constatée. En 2009, le STF a reconnu la validité de la démarcation de la TI Raposa Serra do Sol dans l'État de Roraima. Mais l'un des considérants du jugement porte sur le fait que cette TI était occupée par les Indiens à la date de l'adoption de la Constitution, le 5 octobre 1988. Cette condition liée au temps est susceptible d'être utilisée contre une démarcation, même si tel ou tel peuple a été forcé de quitter sa terre ancestrale avant 1988.

La publication de cet arrêté a suscité des réactions de spécialistes du droit des indigènes, du Ministère Public Fédéral qui le considère illégal et contraire à la Constitution. Et bien sûr du mouvement indigène. L'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB en a demandé la révocation : … une fois de plus, le gouvernement ne respecte pas la législation qui garantit la participation des peuples indigènes dans la prise de décisions qui les affectent… ils s'opposent au contenu de cet arrêté…

Le 19 janvier, le Journal Officiel de l'Union a publié un nouvel arrêté du Ministre de la Justice qui annule celui du 14 janvier. Il conserve la création du Groupe Technique Spécialisé dans lequel est bien représentée la FUNAI, mais avec d'autres entités. Une dizaine d'organisations dont l'APIB ont exprimé leur opposition à ce second arrêté. Elles ont protesté contre l'absence de dialogue avec le Conseil National de Politique Indigéniste – CNPI et le manque de respect du droit à la consultation libre, préalable et informée… "Toutes ces mesures ont pour objectif de retarder ou empêcher la conclusion des processus de démarcation… les organisations signataires exigent la révocation de cet arrêté".

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* Ce décret présidentiel, signé en janvier 1996 par Fernando Henrique Cardoso, ouvre déjà la possibilité aux opposants à une démarcation d'être entendus et, le cas échéant, à faire valoir leurs droits.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note a été publiée dans le dernier « AYA Info » No 114 le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

03/05/2013

Avril indigène, les indiens occupent la Chambre des députés

Brasil,Brésil,Abril indígena,Dia do Indio,Brasilia,Câmara dos Deputados, Henrique Eduardo Alves, Congresso,Terras Indígenas,demarcação,Constituição federal,Proposta de Emenda à Constituição,PEC 215/2000 Le 16 avril à Brasilia, la Chambre des Députés a été envahie par plusieurs centaines d'indigènes. Ils ont mis un terme à leur occupation après que le président de la Chambre se soit engagé à suspendre la procédure d'examen de textes litigieux, notamment la Proposition d'amendement constitutionnel (PEC 215/2000)qui vise à transférer au Congrès l'approbation de la démarcation des Terres Indigènes – TI. Un pouvoir qui est dévolu à l'exécutif.

Ce geste fort de mécontentement des indigènes est une réponse aux attaques, répétées et diverses, contre leurs droits territoriaux. Elles sont menées par les tenants de l'agrobusiness et des entreprises qui convoitent les richesses minérales que recèlent les territoires indigènes. Ces attaques peuvent être vues par les indigènes comme une deuxième "colonisation" dont les effets pourraient être comparables à ceux qu'ils ont subis après l'arrivée des Portugais.

Dans une "Déclaration", les 600 représentants de 73 peuples et diverses organisations indigènes de toutes les régions du pays, présents à Brasilia ce jour-là, ont souligné les graves menaces qui pèsent sur les droits garantis aux peuples indigènes. Ceux reconnus par la Constitution fédérale de 1988 et les instruments internationaux approuvés par le Brésil, notamment la Convention 169 de l'OIT et la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones.

Ils dénoncent le modèle de développement économique d'exploitation et d'exportation des matières premières et les infrastructures qui lui sont nécessaires. Un modèle qui met en danger les peuples indigènes. Ils soulignent que pour exploiter les territoires indigènes, les pouvoirs économiques et politiques ont trois objectifs : 1.- Invalider et empêcher la reconnaissance et la démarcation des Terres Indigènes (TI) encore usurpées par des non - indiens. 2.- Réouvrir et revoir les processus de démarcation déjà finalisés. 3.- Envahir, exploiter et "mercantiliser" les TI démarquées et préservées jusque-là par les peuples indigènes. La déclaration énumère la liste des projets de loi, décrets et autres textes permettant d'atteindre ces objectifs. Les indigènes veulent l'abrogation de tous les textes qui menacent l'intégrité de leurs Territoires.

Ils demandent au Gouvernement de respecter les engagements qu'il a pris dans diverses instances de dialogue avec le mouvement indigène. Ils affirment leur détermination à défendre leurs territoires, et la mère nature, pour le bien des générations actuelles et futures. Enfin, ils appellent les autres indigènes, peuples et organisations et aussi les alliés de partout "pour qu'ensemble, nous évitions qu'arrive l'extinction programmée de nos peuples".

Les autorités prendront-elles au sérieux le mécontentement des peuples indigènes ? Le 17 avril, le président de la Chambre des députés, Henrique Eduardo Alves, a créé un Groupe de travail paritaire - Députés/Leaders indigènes des différentes parties du pays – pour discuter des sujets litigieux.

Le traditionnel rassemblement de Brasilia pour marquer le "Jour de l'Indien" (officiellement le 19 avril) a pris cette année un sens particulier !

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Photo : Gustavo Lima /Agência Câmara / 16/04/2013 Les manifestants à la Chambre des députés

Vidéo ci-dessous : Les indigènes entrent à la Chambre des députés...

 

PS : L'activation des liens hypertextes renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note.

Cette note a été publiée dans le dernier AYA Info (No 82), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2