08/01/2017

Brésil : Un projet d’article additionnel au « Statut de l’Indien » fait controverse

Le 14 novembre, la Commission des "Droits Humains et Législation participative" du Sénat brésilien a commencé l'examen d'un projet loi - PL (PLC 119/2015) qui introduit un nouvel article dans le "Statut de l'Indien" de 1973. Ce texte concerne les communautés indigènes. Il veut établir un devoir pour l'Union, les États, les municipalités et les autorités responsables de la politique indigéniste d'assurer la dignité de la personne humaine et de mener des actions en vue de garantir le droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique et psychique des enfants, des adolescents, des femmes, des personnes porteuses de déficiences et des indigènes âgés. Cela en préférence aux pratiques traditionnelles indigènes. Les citoyens et les entités qui ne dénonceraient pas les pratiques contraires aux doits énoncés dans cet article seraient passibles de poursuites. En fait, il s'agit surtout de criminaliser les peuples indigènes qui pratiqueraient l'infanticide de nouveau-nés et leurs alliés.

Dans la culture de certains peuples, la reconnaissance de l'existence d'un nouveau-né n'intervient pas au moment de la naissance, mais quand la communauté lui donne une identité. Compte tenu des conditions dans lesquelles vivent ces groupes, il peut y avoir des cas où ces derniers n'acceptent pas le nouveau-né pour des raisons diverses : un état physique ne lui permettant pas d'avoir une existence heureuse ou que sa communauté ne soit pas en mesure de le protéger en toutes circonstances.

Un projet controversé, critiqué par les entités de soutien à la cause indigène. Pour la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, ce projet de loi part du présupposé que l'État brésilien a totalement omis de légiférer sur le sujet qui existe chez les indiens et les non-indiens, un projet qui ne prend pas en compte la législation déjà existante : "il n'est pas nécessaire de créer une autre loi".

Le texte original (PL-1057/2007) présenté en mai 2007 à la Chambre des Députés a été rédigé par Henrique Afonso, un député de l'État d'Acre connu pour son appartenance à l'Église Presbytérienne. La Chambre des Députés, alors présidée par Eduardo Cunha*, l'a adopté le 26 août 2015 par 361 oui, 81 non et 9 abstentions avant d'être envoyé au Sénat. Avant le vote, une controverse avait déjà opposé les députés.

Il est pour le moins significatif que le Parlement veuille modifier le "Statut de l'Indien" de 1973 adopté sous la dictature militaire qui prévoit toujours un régime de tutelle de l'État sur les "sylvicoles" non intégrés à la communauté nationale. Un Statut rendu obsolète par la Constitution de 1988 qui reconnaît aux Peuples indigènes leur organisation sociale, leurs coutumes, croyances et traditions et qui a supprimé la tutelle.

Pour remplacer ce texte de 1973, un projet de "Statut des Peuples Indigènes", fruit d'une large consultation des Peuples indigènes du pays, a été adopté par leurs représentants, à Brasilia, lors du campement "Terre libre" d'avril 2009. Ce document été déposé le 5 août de la même année à la Chambre des Députés, alors présidée par Michel Temer. Il contient plus d'une dizaine d'articles consacrés à la protection de l'enfant et de l'adolescent indigènes et aux normes pénales et procédurales. Mais ce texte est toujours dans les tiroirs du parlement !

De l'avis des professionnels de santé intervenant auprès des populations indigènes, l'infanticide que veut réprimer ce projet de loi serait une pratique très rare. Le nombre de cas n'aurait rien à voir avec le taux de mortalité infantile indigène dû aux maladies, à la malnutrition et aux carences du Service de santé. Selon le Ministère de la Santé, ce taux était de 74,61 morts (dans la première année de vie) pour mille naissances en 2000. Il est descendu à 31,28 en 2015. Mais il est encore 2,3 fois au dessus de la moyenne nationale qui est à 13,8 décès pour mille bébés nés vivants.

Plusieurs entités ont eu l'occasion de débattre du sujet et de se positionner. Le 10 février 2010 déjà, la Commission de Politique Indigéniste – CNPI qui regroupe des représentants des institutions publiques en charge des questions indigènes, dont la FUNAI, des associations indigénistes et des organisations et peuples indigènes a adopté une résolution adressée au Président de la Chambre des Députés, dans laquelle elle demande le classement définitif du PL.

Le rapport présenté, en octobre 2009, lors de la XVIIIe Assemblée générale du Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI, l'organe de la Conférence Nationale des Evêques du Brésil - CNBB en charge des questions indigènes, évoque ce projet de loi : "...l'infanticide est présenté comme étant le problème central qui menace la vie des peuples indigènes… Le CIMI défend la vie intégrale de tous, en toutes circonstances… La vie des peuples indigènes n'est pas menacée seulement par quelques cas isolés, mais systématiquement par les conflits en rapport avec la question agraire, par le modèle hégémonique de développement, la dégradation sociale et la destruction de la nature… Leurs vies ne sont pas menacées par un infanticide interne à une culture, mais par l'ethnocide de type néocolonial".

Le 6 mars 2015, l'Association Brésilienne d'Anthropologie – ABA a adressé une lettre au président de la Chambre des Députés dans laquelle elle demande le classement de ce projet de loi. Son argumentation aborde plusieurs points. Par exemple, elle reproche au texte ne pas être une campagne pour la vie, mais "une tentative de criminalisation mettant les collectivités indigènes en état permanent d'accusées, une rhétorique déjà utilisée par les colonisateurs de l'Amérique."

Le 8 octobre 2015, dans une recommandation, le Conseil National de Santé, après avoir rappelé que le Code pénal brésilien s'applique indistinctement à tous les brésiliens, y compris aux indigènes, demande au Sénat de rejeter ce projet de loi qui viole plusieurs principes constitutionnels, notamment l'égalité de traitement et la non discrimination.

Inspiré par des fondamentalistes, ce texte est soutenu par de nombreux lobbyistes anti-indigènes présents au Parlement. Ils ont vu dans ce projet un moyen supplémentaire de criminaliser les peuples indigènes et leurs alliés sous prétexte de promouvoir les droits humains.

À suivre…

* "Tombeur" de Dilma Rousseff, lui aussi membre de la "Bancada evangélica" avant son éviction du Parlement.

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PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 113, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

29/04/2015

Brasilia : Une forte mobilisation indigène

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Une réunion plénière a permis de rappeler les principales revendications du mouvement indigène, en particulier celles qui touchent les droits territoriaux : l'annulation par le Tribunal Suprême Fédéral de l'homologation d'une Terre Indigène (TI) et la révision des arrêtés de deux autres TI; l'Arrêté 303 pris par l'Avocat Général de l'Union qui veut réglementer le processus de démarcation des TI; et la volonté d'une grande partie des membres du Congrès de réduire ces droits pour faciliter l'exploitation économique des TI. C'est bien au niveau des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire que les Indiens ont voulu se faire entendre. L'ensemble de ces revendications a été adressé dès le 26 mars dans une lettre à la présidente de la république, Dilma Rousseff.

À la Présidence de la république, le 15 avril, une délégation a eu une entrevue avec Michel Rossetto, le Secrétaire général de la présidence de la république. Le même jour, c'est à Eduardo Cunha, président de la Chambre des députés qu'une délégation a sollicité le classement de la Proposition d'amendement constitutionnel No 215 qui, si elle était adoptée, donnerait au congrès le pouvoir ultime de la démarcation des TI.

Le 16 avril, une délégation a rencontré le ministre Dias Toffoli, du Tribunal Suprême Fédéral. Ce juge devra se prononcer sur le recours présenté par la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI à propos de l'annulation de l'homologation la TI Limão Verde située dans le Mato Grosso do Sul.

Une session solennelle a eu lieu à la Chambre des députés au cours de laquelle plusieurs indigènes ont pris la parole : Sônia Guajara de l'APIB, le cacique Raoni. Ont également pris la parole plusieurs députés hostiles à l'adoption de la PEC 215 : Sarney Filho, Nilto Tatto, Vicentinho Júnior, Ivan Valente… Ce dernier a rappelé que la PEC 215 est anticonstitutionnelle.

Le même jour, le Sénat était réuni pour un hommage aux peuples indigènes. Plusieurs sénateurs ont dit leur intention de défendre les droits des indigènes. Par exemple, le sénateur João Capiberibe, a rappelé la demande des peuples indigènes adressée à la présidente de la république de démarquer toutes les terres indigènes du Brésil.

La Commission des Droits humains et des Minorités - CDHM de la Chambre des députés a également reçu une délégation indigène. Le président de la Commission s'est dit disposé à donner un maximum de visibilité à la cause des indigènes.

Toujours le 16 avril, le Vice-Président de la république, Michel Tremer a accordé une audience à plusieurs leaders indigènes. Sônia Guajajara lui a rappelé les 12 processus de démarcation des TI bloqués au Ministère de la justice. Les leaders ont protesté contre l'avis exprimé par la Présidente de la république qui, dans une entrevue concédée le 14 avril aux représentants de la presse alternative, a affirmé que le mouvement indigène n'était pas unifié… À la question d'une journaliste de savoir si elle allait recevoir les indigènes, elle a répondu qu'elle en avait reçu plusieurs et qu'elle ne les recevrait pas tous…

Des manifestations ont eu lieu dans plusieurs États du Brésil : Bahia, Paraíba, Rondônia, Maranhão, Rio Grande do Sul et Minas Gerais. 

Le 21 avril, l'APIB a qualifié de timide et insatisfaisante la réponse du Gouvernement aux demandes formulées lors de la rencontre avec le Vice-président de la république, à savoir l'homologation de la démarcation de trois TI dans la région nord du pays : la TI Mapari (1'572,46 km2), habitée par le peuple Kaixana et la TI Setemã (497,72 km2) occupée par le peuple Mura, les deux dans l'État d'Amazonas; la TI Arara da Volta Grande do Xingu (255,24 km2) habitée par les peuples Arara et Juruna, dans l'État du Pará, proche de l'usine hydroélectrique de Belo Monte. La démarcation de cette TI est une des exigences voulues par le Ministère public fédéral pour permettre l'autorisation de fonctionnement de l'usine. Les décrets d'homologation, datés du 17 avril, ont été publiés au Journal Officiel de l'Union - DOU le 20 avril.

Le gouvernement a également autorisé la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI à mettre au concours 220 postes d'agents, ce qui renforcera son activité.

Au nom de l'APIB, Sônia Guajajara a remercié les participants et partenaires qui ont participé et soutenu la manifestation de Brasilia.

Une délégation indigène du Brésil est présente à la 14e session de l'Instance permanente sur les questions autochtones – IP (ONU), qui se tient actuellement à New York depuis le 20 avril jusqu'au 1er mai 2015. La délégation a dénoncé la politique indigène du gouvernement brésilien et a demandé le soutien de l'Instance.

* Voir sur ce blog la note du 12 avril 2015

Photo © Fábio Nascimento – ISA : Les leaders indigènes en discussion avec Eduardo Cunha (assis en bas à gauche), président de la Chambre des députés. Cliquer sur la vignette pour agrandir l'image.

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PS 1 : Pour les précédentes mobilisations, voir sur ce blog, les notes des 3 mai, 28 septembre, 10 et 20 novembre 2013, 19 et 30 mai 2014.

PS 2 : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note sera publiée dans le prochain "AYA Info" No 102, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

27/02/2015

PEC 215 : C'est reparti !

Cela n'a pas duré, la Proposition d'amendement constitutionnel - PEC No 215/2000 qui, si elle était adoptée, donnerait au parlement brésilien le pouvoir, jusque-là attribué au gouvernement, de décider, en dernier ressort, de la démarcation des terres indigènes, mais aussi de la révision de celles déjà démarquées, est de nouveau à l'ordre du jour de la Chambre des députés. La proposition avait été classée en décembre 2014* sans avoir été adoptée.

Avant même l'ouverture, le 2 février dernier, de la nouvelle législature (la 55e), des informations ont fait état de la remise à l'ordre du jour de la Chambre des députés de l'examen de cette proposition. Effectivement, ce jour-là, le député Luis Carlos Heinze, membre du lobby de l'agrobusiness, a déposé une demande dans ce sens au nouveau président de la Chambre, Eduardo Cunha.

Le même jour à Brasilia, un groupe d'une cinquantaine de Kayapó s'est présenté à l'entrée du Planalto, le Palais présidentiel. Ces indiens de l'État du Pará ont diverses revendications qu'ils veulent exposer à l'occasion d'une audience avec des ministres et la présidente de la république. Le 4 février, le président de la Chambre des Députés a reçu une délégation de cinq d'entre - eux accompagnés de députés des fronts parlementaires écologiste et de défense des peuples indigènes.

Les Kayapó ont répété que la terre est synonyme de vie pour les indiens et que l'éventuelle approbation de la PEC 215 ne respecterait pas les droits des indigènes assurés dans la Constitution de 1988. De leur point de vue, les Blancs veulent une guerre contre les indigènes du Brésil : "Nous allons montrer que nous sommes prêts pour cette guerre !" Le président Cunha a rappelé que le règlement interne (de la Chambre) ne lui permet pas d'empêcher le retour de la PEC devant les députés si cela est demandé. Il s'engage à offrir les conditions d'un dialogue pour que les indigènes soient entendus par la Chambre. Les parlementaires favorables à la cause indigène comme José Sarney Filho, Chico Alencar et Nilto Tatto ont affirmé leur intention de tenter une conciliation avec les "ruralistes" pour éviter le débat parlementaire. Ils savent la détermination des indigènes à résister. Ils veulent éviter une éventuelle effusion de sang et la mise en place des conditions conduisant au génocide des peuples indigènes du Brésil. Jerônimo Goergen, un député représentant les ruralistes a répété que l'adoption de la PEC 215 est l'une des priorités de son groupe parlementaire…

Selon le Conseil Indigéniste Missionnaire - CIMI, à Brasilia, les représentants des peuples indigènes de l'État du Rondônia (Suruí, Cinta Larga, etc.) prennent la relève des Kayapó pour exprimer leur hostilité à la PEC 215.

Le 25 février, le "Front parlementaire écologiste" a organisé un "Café du matin" à la Chambre des députés pour discuter de la PEC 215. Une rencontre à laquelle ont participé près de 300 personnes. Etaient présent des parlementaires, des représentants d'entités indigénistes, d'organisations indigènes et des indigènes arrivés récemment à Brasilia. Entre autres intervenants, le député Sarney Filho a évoqué la création d'un Front parlementaire d'appui aux indiens pour empêcher l'approbation de cette Proposition. Sônia Guajajara, représentante de l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB a rappelé l'importance des mobilisations et de la reprise des "articulations" incluant de nouveaux parlementaires.

Dans une interview, publiée le 25 février par le quotidien "O Estado de São Paulo", Márcio Meira, ancien président de la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, est d'avis que les conflits avec les indiens vont s'aggraver : "Les conflits n'arrivent pas parce que les indiens ont trop de terres. Ils arrivent parce que les indiens ont des terres qui intéressent l'agrobusiness". Il affirme que la PEC 215 a aussi pour objectif de paralyser la FUNAI dont la  mission légale est la protection des intérêts indigènes… À suivre !

* Voir sur ce blog les notes du 21 janvier 2015, des 11 et 22 janvier, 19 et 30 mai 2014, 28 septembre et 07 octobre 2013.

- PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Une version réduite de cette note a été publiée dans  "AYA Info" No 100, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2