11/01/2014

Démarcation des Terres Indigènes : la "Bancada ruralista" marque des points

Au soir du 10 décembre, la Chambre des Députés a installé la "Commission spéciale" qui va analyser la Proposition d'Amendement Constitutionnel No 215/00 – PEC 215/00 qui transfère, du Gouvernement fédéral au Congrès national, l'attribution d'approuver la démarcation des Terres Indigènes (TIs). Une opération conduite par le "Frente Parlamentar da Agropecuária", plus souvent appelé "Bancada ruralista", soit le lobby de l'agrobusiness. Ses représentants sont majoritaires au sein de la Commission. Dans la pratique, la proposition vise à paralyser la démarcation des TI. Les organisations indigènes ont mené campagne contre cette proposition.* Un groupe d'indigènes a protesté au moment de l'installation de la Commission.

Concrètement, la PEC 215/00 modifie deux articles de la Constitution de 1988. Elle ajoute un dix-huitième paragraphe à l'art. 49 qui énumère les compétences exclusives du Congrès National : "XVIII – Approuver la démarcation des terres traditionnellement occupées par les indiens et ratifier les démarcations déjà homologuées". Et l'article 231 qui traite "Des Indiens" est modifié au § 4 : "Les terres dont il s'agit dans cet article, après la démarcation approuvée ou ratifiée par le Congrès National, sont inaliénables et indisponibles et les droits sur elles imprescriptibles". Un huitième paragraphe y est ajouté : "§ 8  Les critères et la procédure de démarcation des Aires indigènes devront être réglementés par la loi".

Le caractère inconstitutionnel de cette proposition a été exposé à diverses reprises. Encore le 3 octobre dernier, le ministre de la Justice, José Eduardo Cardozo, a adressé un avis à ce sujet à Henrique Eduardo Alves, Président de la Chambre des Députés. Selon cette note, la proposition porte atteinte à plusieurs articles de la Constitution, notamment ceux traitant de la séparation des pouvoirs; des droits et garanties individuelles des peuples indigènes; du droit originaire des peuples indigènes à leurs territoires traditionnels et à l'obligation pour l'Union de les démarquer, protéger et de faire respecter tous leurs biens. Elle porte également atteinte aux objectifs fondamentaux de la république fédérative du Brésil pour la construction d'une société libre, juste et solidaire, et de promotion du bien de tous, sans préjugés d'origine, race, sexe couleur, âge et quelques autres formes de discrimination.

La PEC 215/00 a été présentée le 28 mars 2000 par Almir Morais Sá , alors député fédéral de l'État de Roraima. Elle a été publiée au Journal de la Chambre des Députés le 19 avril 2000, signée par 232 députés. Coïncidence, au Brésil, ce jour-là est la "Journée de l'Indien" ! Cette année-là, à cette époque, on était alors en pleine célébration du 500e anniversaire de l'arrivée de Pedro Álvares Cabral au Brésil. Une manifestation marquée par des incidents à Porto Seguro (État de Bahia). À relire la documentation de l'époque, le dépôt de la PEC 215 est quasiment passé inaperçu.

À suivre !

*Voir sur ce blog les notes des 03/05/2013, 07/10/2013, 10/11/2013 et 20/11/2013 et "AYA Info" Nos 87, 82 et 38

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note a été publiée dans AYA Info (No 89), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

07/10/2013

Dilma ne veut pas confier au parlement le pouvoir de démarquer les terres indigènes

Brasil,Brésil,Amazonia,Amazonie,Autochtones,indigènes,indígenas,Brasilia,constitution,constituição,APIB,FUNAI,União,mobilização,bancada ruralista,PEC 215,Dilma Rousseff,Câmara dos Deputados,Conselho Indígena de Roraima,CIR,Terras indígenas, José Eduardo Cardozo, Henrique Eduardo Alves,Comissão Nacional de Política Indigenista,inconstitucionalidadePar le biais de son compte Twitter, la présidente brésilienne Dilma Rousseff, a fait savoir le 1er octobre, que son gouvernement était hostile à la Proposition d'Amendement Constitutionnel 215/2000 – PEC 215/00 qui transfère, du gouvernement au parlement, le pouvoir de démarquer les Terres indigènes. Une prérogative que la Constitution du 5 octobre 1988 attribue au gouvernement de l'Union. Une modification souhaitée par le lobby de l'agrobusiness, mais combattue par les organisations indigènes. Ces dernières avaient déjà manifesté leur hostilité à ce texte, en avril dernier, quand de nombreux leaders indigènes avaient envahi la Chambre des députés.

Dilma a publié cette annonce au début de la semaine de "Mobilisation nationale pour la défense de la Constitution" organisée par l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB*, entre le 30 septembre et le 5 octobre, à l'occasion du 25e anniversaire de l'adoption de la Constitution.

Alors qu'elle avait quasiment ignoré les représentants des peuples indigènes depuis son élection, après les importantes manifestations du mois de juin survenues dans de nombreuses villes du Brésil, le 10 juillet dernier, Dilma Rousseff avait reçu une délégation indigène au Palais présidentiel. Une rencontre attendue de longue date par les leaders indigènes. C'était la première depuis son élection à la tête du Brésil. "Un moment historique" a même affirmé le Conseil Indigène de Roraima – CIR.

Dans la "Lettre ouverte" remise alors à la Présidente, l'APIB demande la révocation de tous les textes, dont la PEC 215/00, qui menacent les droits territoriaux, la culture et la vie des peuples indigènes. Elle demande aussi la mise en œuvre effective de politiques publiques de qualité, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'Articulation y réaffirme sa détermination à défendre les territoires [indigènes] et sa disposition pour un dialogue ouvert, franc et sincère. La lettre se termine par un appel aux peuples indigènes, à leurs organisations et à leurs alliés pour "qu'ensemble nous évitions l'extinction programmée de nos peuples." Mais, selon "Agência brasil", le gouvernement maintient sa décision de revoir le processus de démarcation des Terres indigènes.

Cependant, pour donner une suite à cette rencontre avec la Présidente, il a été décidé de créer un "Groupe de dialogue", effectivement installé le 22 août, lors d'une réunion de la Commission Nationale de Politique Indigéniste - CNPI. Le 3 octobre, lors de la 21e rencontre ordinaire de cette Commission, le ministre de la justice, José Eduardo Cardozo, a annoncé l'envoi d'un note technique au président de la Chambre des députés, Henrique Eduardo Alves, dans laquelle il rappelle les différents points qui font de cette PEC une proposition anticonstitutionnelle.

Il semble maintenant que la position du gouvernement sur cette Proposition d'amendement soit plus claire. À voir quelle suite la Chambre des députés donnera à cet appel du gouvernement !

Et il reste bien d'autres menaces sur les droits des peuples indigènes du Brésil.

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*L'APIB regroupe les organisations régionales indigènes du Brésil. Voir, sur ce blog, les notes des 28/09/2013, 07/06/2013, 03/05/2013 et du 05/04/2012

Photo © CIMI - Cliquer sur l'image pour l'agrandir.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note est une version actualisée de la "brève" publiée dans le dernier AYA Info (No 86) le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

03/05/2013

Avril indigène, les indiens occupent la Chambre des députés

Brasil,Brésil,Abril indígena,Dia do Indio,Brasilia,Câmara dos Deputados, Henrique Eduardo Alves, Congresso,Terras Indígenas,demarcação,Constituição federal,Proposta de Emenda à Constituição,PEC 215/2000 Le 16 avril à Brasilia, la Chambre des Députés a été envahie par plusieurs centaines d'indigènes. Ils ont mis un terme à leur occupation après que le président de la Chambre se soit engagé à suspendre la procédure d'examen de textes litigieux, notamment la Proposition d'amendement constitutionnel (PEC 215/2000)qui vise à transférer au Congrès l'approbation de la démarcation des Terres Indigènes – TI. Un pouvoir qui est dévolu à l'exécutif.

Ce geste fort de mécontentement des indigènes est une réponse aux attaques, répétées et diverses, contre leurs droits territoriaux. Elles sont menées par les tenants de l'agrobusiness et des entreprises qui convoitent les richesses minérales que recèlent les territoires indigènes. Ces attaques peuvent être vues par les indigènes comme une deuxième "colonisation" dont les effets pourraient être comparables à ceux qu'ils ont subis après l'arrivée des Portugais.

Dans une "Déclaration", les 600 représentants de 73 peuples et diverses organisations indigènes de toutes les régions du pays, présents à Brasilia ce jour-là, ont souligné les graves menaces qui pèsent sur les droits garantis aux peuples indigènes. Ceux reconnus par la Constitution fédérale de 1988 et les instruments internationaux approuvés par le Brésil, notamment la Convention 169 de l'OIT et la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones.

Ils dénoncent le modèle de développement économique d'exploitation et d'exportation des matières premières et les infrastructures qui lui sont nécessaires. Un modèle qui met en danger les peuples indigènes. Ils soulignent que pour exploiter les territoires indigènes, les pouvoirs économiques et politiques ont trois objectifs : 1.- Invalider et empêcher la reconnaissance et la démarcation des Terres Indigènes (TI) encore usurpées par des non - indiens. 2.- Réouvrir et revoir les processus de démarcation déjà finalisés. 3.- Envahir, exploiter et "mercantiliser" les TI démarquées et préservées jusque-là par les peuples indigènes. La déclaration énumère la liste des projets de loi, décrets et autres textes permettant d'atteindre ces objectifs. Les indigènes veulent l'abrogation de tous les textes qui menacent l'intégrité de leurs Territoires.

Ils demandent au Gouvernement de respecter les engagements qu'il a pris dans diverses instances de dialogue avec le mouvement indigène. Ils affirment leur détermination à défendre leurs territoires, et la mère nature, pour le bien des générations actuelles et futures. Enfin, ils appellent les autres indigènes, peuples et organisations et aussi les alliés de partout "pour qu'ensemble, nous évitions qu'arrive l'extinction programmée de nos peuples".

Les autorités prendront-elles au sérieux le mécontentement des peuples indigènes ? Le 17 avril, le président de la Chambre des députés, Henrique Eduardo Alves, a créé un Groupe de travail paritaire - Députés/Leaders indigènes des différentes parties du pays – pour discuter des sujets litigieux.

Le traditionnel rassemblement de Brasilia pour marquer le "Jour de l'Indien" (officiellement le 19 avril) a pris cette année un sens particulier !

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Photo : Gustavo Lima /Agência Câmara / 16/04/2013 Les manifestants à la Chambre des députés

Vidéo ci-dessous : Les indigènes entrent à la Chambre des députés...

 

PS : L'activation des liens hypertextes renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note.

Cette note a été publiée dans le dernier AYA Info (No 82), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2