08/01/2017

Brésil : Un projet d’article additionnel au « Statut de l’Indien » fait controverse

Le 14 novembre, la Commission des "Droits Humains et Législation participative" du Sénat brésilien a commencé l'examen d'un projet loi - PL (PLC 119/2015) qui introduit un nouvel article dans le "Statut de l'Indien" de 1973. Ce texte concerne les communautés indigènes. Il veut établir un devoir pour l'Union, les États, les municipalités et les autorités responsables de la politique indigéniste d'assurer la dignité de la personne humaine et de mener des actions en vue de garantir le droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique et psychique des enfants, des adolescents, des femmes, des personnes porteuses de déficiences et des indigènes âgés. Cela en préférence aux pratiques traditionnelles indigènes. Les citoyens et les entités qui ne dénonceraient pas les pratiques contraires aux doits énoncés dans cet article seraient passibles de poursuites. En fait, il s'agit surtout de criminaliser les peuples indigènes qui pratiqueraient l'infanticide de nouveau-nés et leurs alliés.

Dans la culture de certains peuples, la reconnaissance de l'existence d'un nouveau-né n'intervient pas au moment de la naissance, mais quand la communauté lui donne une identité. Compte tenu des conditions dans lesquelles vivent ces groupes, il peut y avoir des cas où ces derniers n'acceptent pas le nouveau-né pour des raisons diverses : un état physique ne lui permettant pas d'avoir une existence heureuse ou que sa communauté ne soit pas en mesure de le protéger en toutes circonstances.

Un projet controversé, critiqué par les entités de soutien à la cause indigène. Pour la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI, ce projet de loi part du présupposé que l'État brésilien a totalement omis de légiférer sur le sujet qui existe chez les indiens et les non-indiens, un projet qui ne prend pas en compte la législation déjà existante : "il n'est pas nécessaire de créer une autre loi".

Le texte original (PL-1057/2007) présenté en mai 2007 à la Chambre des Députés a été rédigé par Henrique Afonso, un député de l'État d'Acre connu pour son appartenance à l'Église Presbytérienne. La Chambre des Députés, alors présidée par Eduardo Cunha*, l'a adopté le 26 août 2015 par 361 oui, 81 non et 9 abstentions avant d'être envoyé au Sénat. Avant le vote, une controverse avait déjà opposé les députés.

Il est pour le moins significatif que le Parlement veuille modifier le "Statut de l'Indien" de 1973 adopté sous la dictature militaire qui prévoit toujours un régime de tutelle de l'État sur les "sylvicoles" non intégrés à la communauté nationale. Un Statut rendu obsolète par la Constitution de 1988 qui reconnaît aux Peuples indigènes leur organisation sociale, leurs coutumes, croyances et traditions et qui a supprimé la tutelle.

Pour remplacer ce texte de 1973, un projet de "Statut des Peuples Indigènes", fruit d'une large consultation des Peuples indigènes du pays, a été adopté par leurs représentants, à Brasilia, lors du campement "Terre libre" d'avril 2009. Ce document été déposé le 5 août de la même année à la Chambre des Députés, alors présidée par Michel Temer. Il contient plus d'une dizaine d'articles consacrés à la protection de l'enfant et de l'adolescent indigènes et aux normes pénales et procédurales. Mais ce texte est toujours dans les tiroirs du parlement !

De l'avis des professionnels de santé intervenant auprès des populations indigènes, l'infanticide que veut réprimer ce projet de loi serait une pratique très rare. Le nombre de cas n'aurait rien à voir avec le taux de mortalité infantile indigène dû aux maladies, à la malnutrition et aux carences du Service de santé. Selon le Ministère de la Santé, ce taux était de 74,61 morts (dans la première année de vie) pour mille naissances en 2000. Il est descendu à 31,28 en 2015. Mais il est encore 2,3 fois au dessus de la moyenne nationale qui est à 13,8 décès pour mille bébés nés vivants.

Plusieurs entités ont eu l'occasion de débattre du sujet et de se positionner. Le 10 février 2010 déjà, la Commission de Politique Indigéniste – CNPI qui regroupe des représentants des institutions publiques en charge des questions indigènes, dont la FUNAI, des associations indigénistes et des organisations et peuples indigènes a adopté une résolution adressée au Président de la Chambre des Députés, dans laquelle elle demande le classement définitif du PL.

Le rapport présenté, en octobre 2009, lors de la XVIIIe Assemblée générale du Conseil Indigéniste Missionnaire – CIMI, l'organe de la Conférence Nationale des Evêques du Brésil - CNBB en charge des questions indigènes, évoque ce projet de loi : "...l'infanticide est présenté comme étant le problème central qui menace la vie des peuples indigènes… Le CIMI défend la vie intégrale de tous, en toutes circonstances… La vie des peuples indigènes n'est pas menacée seulement par quelques cas isolés, mais systématiquement par les conflits en rapport avec la question agraire, par le modèle hégémonique de développement, la dégradation sociale et la destruction de la nature… Leurs vies ne sont pas menacées par un infanticide interne à une culture, mais par l'ethnocide de type néocolonial".

Le 6 mars 2015, l'Association Brésilienne d'Anthropologie – ABA a adressé une lettre au président de la Chambre des Députés dans laquelle elle demande le classement de ce projet de loi. Son argumentation aborde plusieurs points. Par exemple, elle reproche au texte ne pas être une campagne pour la vie, mais "une tentative de criminalisation mettant les collectivités indigènes en état permanent d'accusées, une rhétorique déjà utilisée par les colonisateurs de l'Amérique."

Le 8 octobre 2015, dans une recommandation, le Conseil National de Santé, après avoir rappelé que le Code pénal brésilien s'applique indistinctement à tous les brésiliens, y compris aux indigènes, demande au Sénat de rejeter ce projet de loi qui viole plusieurs principes constitutionnels, notamment l'égalité de traitement et la non discrimination.

Inspiré par des fondamentalistes, ce texte est soutenu par de nombreux lobbyistes anti-indigènes présents au Parlement. Ils ont vu dans ce projet un moyen supplémentaire de criminaliser les peuples indigènes et leurs alliés sous prétexte de promouvoir les droits humains.

À suivre…

* "Tombeur" de Dilma Rousseff, lui aussi membre de la "Bancada evangélica" avant son éviction du Parlement.

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PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 113, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

23/09/2016

Peuples indigènes du Brésil : l'ONU tire la sonnette d'alarme !

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En introduction, elle indique que "l'objectif du document est d'encourager un dialogue ouvert et constructif avec le gouvernement pour la réalisation des droits des peuples indigènes". Elle commence par relever les mesures et initiatives positives adoptées par le gouvernement dans ce domaine : par exemple le rôle constructif et proactif d'entités spécialisées comme la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI ou le Ministère Public Fédéral. Ensuite, elle dresse la liste des sujets préoccupants : les représailles, menaces et assassinats dont sont victimes les indigènes; la stagnation du processus de démarcation des Terres Indigènes; l'accès à la justice; les projets de développement et le devoir de consulter. Elle évoque des cas emblématiques : la construction de l'usine hydroélectrique de Belo Monte et les projets relatifs au Rio Tapajós. Le rapport se termine par un certain nombre de recommandations. Une première série est adressée au gouvernement, elles concernent le droit à la vie, les droits territoriaux, le devoir de consulter et le consentement libre, préalable et informé, l'impact des projets de développement, l'accès à la justice et la capacité des organes gouvernementaux à agir pour la protection des droits des indigènes. Une deuxième série concerne d'autres acteurs dont les décisions peuvent peser sur l'avenir des peuples indigènes. Par exemple, que la Banque Nationale de Développement Economique et Social – BNDES s'abstienne de financer des projets qui constituent un risque pour les droits des peuples indigènes.

Le gouvernement brésilien a commenté ce rapport dans un document écrit et par la voix de l'ambassadrice du Brésil auprès du siège européen des Nations Unies, Mme R.M. Cordeiro Dunlop.

Il fait valoir les progrès réalisés depuis la visite, en 2008, du précédent rapporteur spécial, J. Anaya. Par exemple, la création en 2016 du Conseil National de Politique Indigéniste – CNPI et la mise en œuvre, depuis 2012, de la Politique Nationale de Gestion Territoriale et Environnementale des Terres Indigènes – PNGATI.

Un collectif de diverses associations brésiliennes et internationales, actives dans le domaine de protection des droits des peuples indigènes, a permis d'assurer la présence à Genève, au moment de la présentation du rapport, le 20 septembre devant le Conseil des droits de l'homme, d'une délégation de cinq indigènes de divers peuples de différentes parties du Brésil. Une délégation au quatre cinquièmes féminine, dont Sônia Guajajara, de l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB. Un déplacement voulu pour souligner, au niveau international, les menaces qui pèsent sur leurs droits. Leurs craintes ont été exprimées à l'occasion d'un "Evénement parallèle" organisé le 21 septembre au Palais des Nations.

Coïncidence ou pas, il faut souligner la place des femmes dans ce moment de l'histoire des peuples indigènes du Brésil. Une femme est rapporteuse spéciale de l'ONU sur droits des peuples autochtones; en mars 2016 elle va enquêter au Brésil, alors dirigé par une femme, Dilma Rousseff. La représentation du Brésil à Genève est assurée par une femme. Et la majorité de la délégation indigène venue en Suisse est composée de femmes engagées au sein d'organisations autochtones. Cette relative féminisation de la problématique indigène va-t-elle favoriser l'émergence de solutions durables ? Comment, l'actuel gouvernement brésilien constitué par le président intérimaire Michel Temer - et composé uniquement d'hommes - va-t-il se comporter vis à vis des peuples indigènes ? Ecoutera-t-il le message de l'ONU ?

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* Voir sur ce blog la note du 21 avril 2016.

Photo © Bernard Comoli – Les intervenants lors de "l'Evénement parallèle" le 21 septembre 2016 au Palais des Nations / Genève. De gauche à droite : Elizeu Lopes, Victoria Tauli Corpuz, Marco Antonio Delfino de Almeida, Telma Taurepang, Sônia Guajajara, Ana Maria Suarez Franco et Samantha Xavante > Cliquer sur la vignette pour agrandir l'image.

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note sera publiée dans le prochain "AYA Info" No 112, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

13/05/2016

Brasilia : Les Indiens lancent un avertissement à Michel Temer

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Cette rencontre 2016 a eu lieu dans un contexte politique très particulier : la poursuite, par le parlement, de la procédure visant à destituer la Présidente de la République, Dilma Rousseff.

Depuis son accession à la présidence en janvier 2011, Dilma n'a homologué qu'une vingtaine de Terres Indigènes (TI). Ce désintérêt a provoqué le mécontentement des organisations indigènes et indigénistes. Au début de ce mois de mai, ces entités ont lancé une campagne sur les réseaux sociaux pour demander à Dilma de signer, avant qu'il ne soit trop tard, les décrets d'homologation d'une dizaine de Terres Indigènes qui sont en attente sur son bureau. Le Ministre de la justice, Eugênio Aragão avait, lui aussi, été sollicité afin qu'il signe les arrêtés reconnaissant diverses TI.

Cette pression a porté ses fruits. Au deuxième jour du Campement, le 11 mai, devant les participants, le ministre a annoncé la signature de six arrêtés de reconnaissance de Terres Indigènes et signé quatre rapports d'identification et de délimitation de quatre autres. Des dirigeants Guarani Kaiowá du Mato Grosso do Sul qui, le 11 mai, avaient occupé le siège de la Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI ont obtenu du président de la Fondation, João Pedro Gonçalves da Costa, la signature et la publication du Rapport d'identification et de délimitation de la TI Dourados-Amambaí Peguá 1, dans la Municipalité de Caarapó.

Il était temps ! Au petit matin du 12 mai, le Sénat a décidé, par 55 voix contre 22, d'admettre la poursuite du processus d'empeachment de la présidente de la République. Avec la mise à l'écart temporaire de Dilma, ce sont aussi les membres de son gouvernement qui se trouvent congédiés.

Les organisations indigènes sont conscientes que le gouvernement formé par Michel Temer, le Vice-président, devenu Président par intérim pour les six prochains mois, sera encore plus défavorable à leur cause que le précédent. Et le Parlement a dans ses tiroirs de nombreux projets de lois susceptibles de réduire leurs droits. Elles sont décidées à les défendre.

Le Manifeste publié au terme de l'ATL est clair : "Notre préoccupation augmente devant l'installation d'un nouveau gouvernement que la majorité des secteurs sociaux et populaires, comme nous, considère illégitime (…) ajusté aux intérêts privés qui prennent d'assaut l'Etat et qui menacent de réduire les droits sociaux acquis. Et, au nom de l'ordre et du progrès, [ils] ont l'intention d'approuver des mesures administratives, juridiques et législatives pour envahir, une fois de plus, nos territoires avec de grands ouvrages, exploitation minière, centrales hydroélectriques, ports, routes et vois ferrées entre autres… (…) Nous, peuples et organisations, affirmons publiquement notre détermination de ne jamais abandonner la défense de nos droits constitutionnels. (…) Nous disons au Gouvernement Temer que nous ne permettrons aucun recul d'aucun type. Avec détermination nous continuerons notre lutte pour l'application effective de nos droits".

C'est probablement une période encore plus difficile pour les peuples indigènes du Brésil qui a été ouverte ce 12 mai.

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Photo : © Alan Azevedo / Mobilização Nacional Indígena. Les participants du campement se rendent en cortège au Palais présidentiel. Cliquer sur la vignette pour agrandir l'image

PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

- Cette note sera publiée dans le prochain "AYA Info" No 110, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2