recours de plein contentieux

  • Guyane : le recours des Abandonnés de la République* est rejeté

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    Le 19 novembre, le Tribunal administratif de Cayenne a rendu son jugement sur le "Recours en plein contentieux" déposé en avril 2014 par deux associations, l'Organisation des Nations Autochtones de Guyane - ONAG et "l'Association Solidarité Guyane" - ASG. Leur requête a été rejetée.

    Elles formulaient trois demandes au tribunal : de condamner l'État français de verser une somme de 50'000 euros à l'ONAG et un euro symbolique à l'ASG; d'enjoindre l'administration de prendre toutes les mesures utiles à faire cesser les pratiques d'orpaillage illicite et de mettre à la charge de l'État une somme de 2'000 euros pour chacune.

    Les deux associations soutiennent, notamment, que l'activité d'orpaillage, eu égard à son intensité, entraîne des répercussions majeures sur la santé des populations autochtones et sur l'environnement guyanais; que cette activité libère du mercure toxique pour l'environnement et que l'État, dûment averti, n'a pris aucune mesure préventive propre à encadrer l'activité aurifère légale et empêcher l'activité d'orpaillage illégal.

    C'est le préfet de Guyane qui a fait valoir le point de vue de l'État. Selon lui, l'ONAG et l'ASG ne justifient pas de leur capacité à ester en justice, de la qualité de la personne habilitée à les représenter et, au regard de leurs statuts, d'un intérêt à agir.

    Les considérants du tribunal – présidé par M. Josserand Jaillet - aboutissent à la conclusion, pour l'essentiel reprise de l'argumentation du préfet, au rejet de la requête. Le tribunal ne se prononce pas sur le fond, à savoir les carences de l'État face au drame vécu par les populations amérindiennes victimes de l'orpaillage.

    Le site Guyaweb a estimé problématique que le président du tribunal administratif ait été, au début des années 2000, directeur de cabinet de l'ancien préfet de Guyane. De par sa fonction, ce haut fonctionnaire a été impliqué dans l'action de l'État, jugée insuffisante par les deux associations, contre l'orpaillage. Le président est interrogé sur un éventuel conflit d'intérêts et la possibilité de se dessaisir du dossier : "Je ne suis pas,on s'en doute, quelqu'un qui a tiré profit de ça" [de l'orpaillage]. Et d'ajouter : "le seul fait de connaître d'un sujet ou d'un dossier ne fait pas de vous quelqu'un d'impliqué." Il constate également que les associations requérantes n'ont pas demandé son désistement.

    Ces dernières ont deux mois, à partir du 19 novembre 2015, pour faire appel de cette décision. Le 26 décembre, selon Guyaweb, Florencine Edouard, la coordinatrice de l'ONAG a annoncé que son organisation avait décidé de faire appel du jugement. Une cause qui devrait être traitée à Bordeaux.

    Le 15 décembre, les Forces Armées de Guyane ont annoncé la fin de l'opération "Yawasisi" dans laquelle, pendant neuf semaines, 390 militaires et une soixantaine de gendarmes ont été engagés pour lutter contre l'orpaillage illégal. Selon le communiqué, sur les 400 chantiers répertoriés en Guyane, plus de 250 ont été contrôlés et neutralisés. La gendarmerie a saisi plusieurs dizaines de pirogues et de quads, 15 tonnes de vivres et 28'000 litres de carburants. Interviewé par Guyane 1ère, le préfet de Guyane, Eric Spitz, a souligné la participation, pour la première fois dans ce type d'opération, de divers corps de l'Etat : Police aux frontières, Douanes et Police judiciaire. Une opération réalisée également avec la coopération du Suriname et du Brésil.

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    * Titre de l'ouvrage publié en septembre 2014 chez Albin Michel qui décrit l'état d'abandon dans lequel se trouvent les Amérindiens de Guyane. L'épilogue annonce le dépôt de cette plainte. Voir sur ce blog, la note du 17 décembre 2014 et aussi celle publiée le 22 décembre dernier.

    PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

    - Cette note sera reprise dans le prochain "AYA Info" No 107", le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

  • Amérindiens de Guyane : trente-sept propositions pour réduire l'épidémie de suicides

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    Trente-sept propositions ont été faites au gouvernement français pour lutter contre l'épidémie de suicides qui touche les Amérindiens de Guyane. Un taux de suicide, notamment chez les jeunes, 10 et 20 fois plus élevé que celui relevé dans l'Hexagone. Ce constat a conduit le premier ministre français, Manuel Valls à constituer une mission parlementaire chargée de rapporter sur "la compréhension des raisons susceptibles de générer un tel passage à l'acte et qui puisse permettre de déployer rapidement en Guyane des mesures d'accompagnement susceptibles de prévenir de tels drames humains." La mission a été confiée à Mesdames Marie-Anne Chapdelaine, députée, et Aline Archimbaud, sénatrice*. Leur rapport a été rendu public le 15 décembre.

    En ce qui concerne les origines de cette épidémie, "Les membres de la mission ont pu constater que les causes des suicides, ici comme ailleurs, sont multifactorielles (liées à l’isolement, économiques et sociales, intrafamiliales, identitaires et culturelles). Mais que « l’épidémie de suicides », pour reprendre le terme utilisé par nombre de ses interlocuteurs, était survenue dans le contexte d’une absence indiscutable d’accès aux services les plus élémentaires."

    Pour les mesures d'accompagnement, les deux parlementaires ont formulé trente-sept propositions classées en deux catégories. La première est constituée de seize mesures qualifiées de "prioritaires". La toute première étant de "Renforcer le dispositif de prise en charge psychiatriques des personnes en crise suicidaire, des membres des familles et communautés impactées par un suicide". Une autre étant de "Réaliser enfin dans les villages de l'intérieur les travaux d'infrastructure urgents : eau potable, électricité, réseau téléphonique et internet." A ce sujet "La mission tient à faire observer que dans une région où l’on tire des fusées et où les technologies les plus « avant-gardistes » sont utilisées, il est difficile d’admettre qu’il n’existerait pas de solutions pour permettre à ces populations d’être mieux desservies, même si on peut concéder que les difficultés de production d’énergie, les barrières géographiques et les contraintes d’entretien soient massives." Ou encore, dans le domaine de la culture : "Reconnaître les cultures et les langues amérindiennes en Guyane." Etc.

    La deuxième catégorie de mesures contient vingt-et-une propositions "complémentaires". Parmi celles-ci, onze concernent les services de santé; cinq l'éducation et la formation professionnelle; deux l'accès aux droits (emploi et autres); et, enfin, trois traitent de réformes institutionnelles.

    Les auteures du document rappellent l'importance de la mise en œuvre des mesures proposées : "Un risque a été fortement souligné par les interlocuteurs de la mission : celui de la répétition de missions officielles similaires, certaines mêmes étant sévèrement suspectées d’être à visée touristique, et dont les résultats se font tellement attendre que leur absence pèse considérablement sur la crédibilité des missions suivantes."

    Il est intéressant de noter que dans les annexes de leur rapport, les deux parlementaires ont publié l'entier de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples autochtones de septembre 2007 et de la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail de 1989 non ratifiée par la France.

    La balle est maintenant dans le camp du gouvernement !

    *Voir sur ce blog, la note du 29 octobre dernier.

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    PS 1 : le "Recours de plein contentieux" formé par l'Association des Nations Autochtones de Guyane – ONAG et l'Association Solidarité Guyane devant le Tribunal administratif de Cayenne mettant en cause la responsabilité de l'Etat français dans la situation des communautés amérindiennes, notamment dans le domaine de la santé en raison de l'orpaillage illégal, a été jugé irrecevable le 5 novembre dernier (voir sur ce blog, la note du 17 décembre 2014). On reviendra sur ce sujet dans une prochaine note.

    PS 2 : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

    - Cette note sera reprise dans le prochain "AYA Info" No 107", le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

  • Manuel Valls s'inquiète du taux de suicides chez les jeunes amérindiens de Guyane

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    À la fin du mois de mai dernier, le Premier Ministre français, Manuel Valls, a confié une mission parlementaire à Mmes Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis et Marie-Anne Chapdelaine, Députée d'Ille-et-Vilaine. Le Premier ministre commence ainsi sa lettre de mission : "Les communautés amérindiennes de Guyane comptent aujourd'hui près de 10'000 personnes. Ces communautés sont concernées par un taux de suicide, notamment parmi les jeunes, entre 10 et 20 fois plus élevé que celui relevé dans l'Hexagone. Ce constat préoccupant est observé depuis plusieurs années, avec toutefois une nette tendance à l'aggravation, relevée depuis peu. Cette situation appelle une réaction qui passe par la compréhension des raisons susceptibles de générer un tel passage à l'acte et qui puisse permettre de déployer en Guyane des mesures d'accompagnement susceptibles de prévenir de tels drames humains." Les deux chargées de mission étaient en Guyane entre le 19 et le 28 septembre où elles ont visité les communautés amérindiennes. Elles doivent rendre leur rapport avant le 30 novembre prochain.

    Le choix du Premier Ministre de confier une mission à Mme Archimbaud n'est certainement pas le fruit du hasard : le 15 avril 2014, la Sénatrice avait déjà interpellé la Ministre des outre-mer, Mme Pau-Langevin, sur le sujet. L'une des questions concerne la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail - OIT : Quand cette convention sera-t-elle appliquée ? Dans sa réponse, la ministre a répété la position du gouvernement français : "Cette question soulève une difficulté à laquelle nous nous heurtons également dans de nombreux autres domaines. La Constitution garantit l’égalité et l’unicité du peuple français. Par conséquent, il est très difficile de donner des droits spécifiques à une partie de ce peuple, notamment aux peuples autochtones. Pour autant, cela ne nous dispense pas d’essayer de faire en sorte que les pratiques et les savoirs locaux de ces populations qui vivent sur le fleuve puissent être pris en compte".

    Le dimanche 27 septembre, la députée d'Ille-et-Vilaine a donné une interview sur "France Ô" après une conférence de presse tenue à la préfecture de Guyane à Cayenne. La journaliste l'a questionnée sur le mal être des populations amérindiennes : En quoi les institutions peuvent intervenir sur les questions de société qui relèvent de l'identité ? La députée répond : "Par la reconnaissance des droits culturels. Un terme doit être mis en exergue, c'est le respect, l'égalité. La république n'abandonne personne. Elle doit être là pour garantir l'accès aux droits culturels, à la santé, à la scolarité… On n'a pas toujours reconnu aux amérindiens le droit à leur culture…"

    La parlementaire avait-elle à l'esprit le fait qu'en 2014, deux ONG, l'Organisation des Nations Amérindiennes de Guyane – ONAG et l'Association Solidarité Guyane , ont déposé un "Recours de plein contentieux" auprès du Tribunal administratif de Cayenne. Elles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la population contre les dangers de l'orpaillage illégal. L'audience, primitivement fixée au 18 juin dernier a fait l'objet d'une "Radiation" (d'un renvoi) au 5 novembre prochain. Ce recours a été médiatisé dans l'épilogue de l'ouvrage "Les abandonnés de la République" paru chez Albin Michel en septembre 2014*. Une partie du livre traite de l'épidémie de suicides chez les jeunes amérindiens.

    Ce printemps, le Comité pour l'Élimination de la Discrimination Raciale – CERD, rattaché au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, a formulé une série de recommandations au gouvernement français au sujet de la situation des amérindiens de Guyane**.

    La mission parlementaire sera-t-elle suivie d'effets ?

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    * Voir sur ce Blog la note du 17 décembre 2014

    ** Voir sur ce blog la note du 13 juin 2015

    PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

    - Cette note a été publiée dans "AYA Info" No 106, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2