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  • Brésil : la Cour suprême oblige de Gouvernement à protéger les peuples indigènes du Covid-19

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    Le 5 août, le Tribunal Suprême Fédéral - STF s’est prononcé - à l’unanimité - pour que, dans des délais déterminés, le Gouvernement Fédéral adopte des mesures pour protéger les peuples indigènes de la pandémie du Covid-19. La Cour a ainsi répondu positivement à une demande déposée à la fin du mois de juin par l’Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB et six partis politiques. La cause a été traitée par le juge Luis Roberto Barroso qui a déposé son rapport le 8 juillet déjà.

    Les principales mesures que le Gouvernement devra adopter concernent la création de barrières sanitaires pour protéger les peuples isolés et de contact récent; la garantie d’accès au sous-système de santé indigène à tous les autochtones, habitant les Terres Indigènes - TI, indépendamment de la phase de démarcation dans laquelle elles se trouvent. Le sous-système devant également être accessible aux indigènes des zones urbaines. Le gouvernement devra également instaurer un système de suivi avec la participation de représentants indigènes et l’appui de la Fondation Oswaldo Cruz – Fiocruz et de l’Association Brésilienne de Santé Collective – Abrasco. L’APIB regrette que les juges ne se soient pas prononcés sur le retrait immédiat des envahisseurs de sept TIs dont la présence est source potentielle de propagation de la pandémie. L’avocat Luiz Eloy Terena qui a plaidé la cause de l’APIB devant le STF l’a rappelé : « Cette action, c’est la voix des peuples indigènes devant cette Cour, c’est une action historique, c’est la première fois que les indigènes agissent en leur nom propre.» À voir comment le Gouvernement va appliquer ce jugement qui constitue une victoire pour le mouvement indigène !

    Pour rappel, 21 mai, la Chambre des Députés*, puis le Sénat le 16 juin, ont adopté un projet de loi (No 1142/2020) portant sur l’application d’un programme de lutte contre le Covid-19 parmi les communautés indigènes. Jair Bolsonaro l’a signé et publié au Journal officiel le 8 juillet** en y apportant 16 vetos. L’un des paragraphes supprimés concerne l’accès à l’eau potable pour ces communautés… Des parlementaires souhaitent que le texte soit a inscrit à l’ordre du jour du Congrès afin de supprimer ces vetos.

                                                                                ***

    *Voir sur ce blog, la note du 30 juin 2020

    **Projet transformé en « Loi ordinaire » No 14021/2020

    PS : L’activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources permettent d’en « savoir plus ».

    Cette note sera publiée dans le prochain « Aya Info » No 133, le bulletin de l’association « Appui aux indiens Yanomami d’Amazonie » - AYA / 13 rue des Bossons – CH – 1213 Onex / Genève – CCP 17-55066-2

  • Brésil : La FUNAI dénonce « l’ancienne » politique indigéniste

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    Le 4 mai, une note du Service de communication de la Fondation Nationale de l’Indien – FUNAI*, intitulée « Os Fatos » (Les faits) rappelle que la victoire de Jair Bolsonaro en 2018, « …représente une rupture et le rejet par le peuple brésilien des politiques publiques socialistes implantées par le gouvernement fédéral depuis 2003. Pendant quasiment vingt ans, la politique indigéniste brésilienne de l’administration socialiste du Gouvernement Fédéral s’est limitée à pratiquer l’assistance et un paternalisme explicite avec la participation d’ONGs et de groupes religieux liés à la Théologie de la Libération, d’inspiration marxiste, dirigés par l’évêque mexicain Samuel Ruiz**. Le résultat de cette politique peut se résumer dans la situation de pauvreté, de dépendance et d’exclusion dans laquelle se trouvent actuellement les peuples indigènes brésiliens. Pour tout cela la FUNAI rejette publiquement le discours*** du Secrétaire exécutif du Conseil Indigéniste Missionnaire - CIMI, Antônio Eduardo de Oliveira, chargé de rancœur politique par la déroute électorale de 2018…. (Il) attaque le Gouvernement Fédéral élu de manière légitime et démocratique par 58 millions de Brésiliens ». La note rappelle les accusations portées contre le CIMI dans le rapport**** de la Commission d’Enquête Parlementaire – CPI voulue par le lobby de l’agrobusiness, créée en 2015, à la Chambre des Députés. Enquête visant les activités de la FUNAI et de l’Institut National de Colonisation et de Réforme Agraire – INCRA. Et de conclure : « Le peuple brésilien a choisi une nouvelle politique indigéniste avec l’élection du Président de la République Jair Messias Bolsonaro, et, par respect avec pour ce choix légitime et démocratique, nous devons tous donner un vote de confiance aux nouvelles idées et projets de succès pour l’ethno-développement de l’indigène brésilien, élément fondamental du peuple brésilien ».

    Une première réponse est venue le 6 mai. L’Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB, et une trentaine d’organisations indigènes et indigénistes ont publié une note de protestation. Les signataires rappellent la mobilisation des peuples indigènes de toutes les régions du Brésil et de nombreux secteurs de la société brésilienne pour l’inscription dans la Constitution de 1988 de dispositions en rupture avec la logique tutélaire, assimilationniste intégrationniste, donc génocidaire et ethnocidaire, pratiquée depuis les années 1500 dans la relation de l’État brésilien avec les peuples originaires du pays… « Malheureusement les ennemis des peuples indigènes ont empêché que l’État brésilien, et les différents gouvernements qui se sont succédés depuis 1988, respectent et mettent en œuvre la Constitution. ». La note passe en revue les diverses mesures prises récemment par le gouvernement et la propre FUNAI contre les droits territoriaux des indigènes. Cela « constitue une claire inversion du rôle de l’organe indigéniste qui est la régularisation et la protection de ces territoires qui sont des biens publics de l’État ». Et d’appeler tous les peuples indigènes du pays à être unis et fermes dans la défense de leurs projets de vie au moment où il est nécessaire de reconnaître la gravité de la pandémie du Coronavirus et aussi la cruelle létalité que représente le gouvernement Bolsonaro pour les peuples indigènes. « La légitimité démocratique d’un gouvernement ne réside pas dans le nombre de votes obtenus dans l’élection, mais dans l’engagement et dans la garantie des droits de tous, personnes physiques ou juridiques. C’est ce que veut la Constitution par-dessus tout ».

    Le 6 mai également, le Forum Œcuménique ACT-Brésil a exprimé sa solidarité avec le CIMI de même que plusieurs organes et Commissions rattachées à la Conférence Nationale des Évêques du Brésil – CNBB.

    À titre indicatif, et pour rappel, selon le relevé de l’Institut Socio-environnemental – ISA, ce sont les Présidents Sarney, Collor, Franco et Cardoso qui, entre 1985 et 2002, ont conduit à terme la démarcation du plus grand nombre de Terres Indigènes. Lula et Dilma Rousseff n’arrivent qu’en deuxième position. Michel Temer n’a signé qu’un seul décret d’homologation de TI. Si cette démarche est un élément majeur de la politique indigéniste, cette protection a surtout été pratiquée par des Présidents qui n’étaient pas « de gauche ».

                                                                              ***

    *La FUNAI a été fondée en 1967. Sa mission première est de protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes.

    **Mgr Samuel Ruiz (1924 – 2011) a été évêque de San Cristobal de Las Casas dans l’État mexicain du Chiapas. Il a participé aux quatre sessions du Concile Vatican II. En 1974 il a organisé la première rencontre de pastorale indigène. En février 2016, le pape François est allé se recueillir sur sa tombe dans la cathédrale de San Cristobal. (Voir Dictionnaire historique de la théologie de la libération, p. 414)

    ***La note ne le précise pas, mais il s’agit certainement du discours prononcé le 28 avril lors du 16e Campement Terre Libre qui a eu lieu « online » du 27 au 30 avril.

    ****Rapport adopté le 30 mai 2017. Voir sur ce blog la note du 10 juin 2017.

                                                                             ***

    PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, permettent d'en "savoir plus".

    Cette note sera publiée dans le prochain « AYA Info » No 133, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 13, rue des Bossons - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2

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  • Démarcation des Terres Indigènes : la "Bancada ruralista" marque des points

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    Au soir du 10 décembre, la Chambre des Députés a installé la "Commission spéciale" qui va analyser la Proposition d'Amendement Constitutionnel No 215/00 – PEC 215/00 qui transfère, du Gouvernement fédéral au Congrès national, l'attribution d'approuver la démarcation des Terres Indigènes (TIs). Une opération conduite par le "Frente Parlamentar da Agropecuária", plus souvent appelé "Bancada ruralista", soit le lobby de l'agrobusiness. Ses représentants sont majoritaires au sein de la Commission. Dans la pratique, la proposition vise à paralyser la démarcation des TI. Les organisations indigènes ont mené campagne contre cette proposition.* Un groupe d'indigènes a protesté au moment de l'installation de la Commission.

    Concrètement, la PEC 215/00 modifie deux articles de la Constitution de 1988. Elle ajoute un dix-huitième paragraphe à l'art. 49 qui énumère les compétences exclusives du Congrès National : "XVIII – Approuver la démarcation des terres traditionnellement occupées par les indiens et ratifier les démarcations déjà homologuées". Et l'article 231 qui traite "Des Indiens" est modifié au § 4 : "Les terres dont il s'agit dans cet article, après la démarcation approuvée ou ratifiée par le Congrès National, sont inaliénables et indisponibles et les droits sur elles imprescriptibles". Un huitième paragraphe y est ajouté : "§ 8  Les critères et la procédure de démarcation des Aires indigènes devront être réglementés par la loi".

    Le caractère inconstitutionnel de cette proposition a été exposé à diverses reprises. Encore le 3 octobre dernier, le ministre de la Justice, José Eduardo Cardozo, a adressé un avis à ce sujet à Henrique Eduardo Alves, Président de la Chambre des Députés. Selon cette note, la proposition porte atteinte à plusieurs articles de la Constitution, notamment ceux traitant de la séparation des pouvoirs; des droits et garanties individuelles des peuples indigènes; du droit originaire des peuples indigènes à leurs territoires traditionnels et à l'obligation pour l'Union de les démarquer, protéger et de faire respecter tous leurs biens. Elle porte également atteinte aux objectifs fondamentaux de la république fédérative du Brésil pour la construction d'une société libre, juste et solidaire, et de promotion du bien de tous, sans préjugés d'origine, race, sexe couleur, âge et quelques autres formes de discrimination.

    La PEC 215/00 a été présentée le 28 mars 2000 par Almir Morais Sá , alors député fédéral de l'État de Roraima. Elle a été publiée au Journal de la Chambre des Députés le 19 avril 2000, signée par 232 députés. Coïncidence, au Brésil, ce jour-là est la "Journée de l'Indien" ! Cette année-là, à cette époque, on était alors en pleine célébration du 500e anniversaire de l'arrivée de Pedro Álvares Cabral au Brésil. Une manifestation marquée par des incidents à Porto Seguro (État de Bahia). À relire la documentation de l'époque, le dépôt de la PEC 215 est quasiment passé inaperçu.

    À suivre !

    *Voir sur ce blog les notes des 03/05/2013, 07/10/2013, 10/11/2013 et 20/11/2013 et "AYA Info" Nos 87, 82 et 38

    PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des  sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".

    - Cette note a été publiée dans AYA Info (No 89), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe  -  CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2